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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Entrée en vigueur du nouveau mécanisme belge de filtrage des investissements directs étrangers

31 juillet 2023 · Laurent De Pauw

Laurent De Pauw & David Haex --- La Belgique a mis en place un nouveau mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le filtrage sera effectué conformément à l'accord de coopération conclu entre l'État fédéral et huit entités fédérées le 30 novembre 2022. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés, Droits intellectuels, Droit et Technologie

Partie 2/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juillet 2023 · Marion Nuytten

Voy. Partie 1/2 : ici. La CJUE a clarifié à cet égard qu'il ne peut être déduit de la simple visite de sites web ou d'applications par un utilisateur que ses données à caractère personnel ont manifestement été rendues publiques par l'utilisateur. Il en va de même lorsque les utilisateurs introduisent volontairement des informations sur un site web ou une application et cliquent sur les boutons intégrés "Partager" ou "J'aime", à moins que les paramètres individuels choisis par cet utilisateur en connaissance de cause visent à rendre les données accessibles à un nombre illimité de personnes. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés, Droits intellectuels, Droit et Technologie

Partie 1/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juillet 2023 · Marion Nuytten

Marion Nuytten & Zuriñe Irusta Ortega -  Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Commission européenne a adopté une version révisée et plus souple de sa communication relative à des orientations informelles sur les pratiques anticoncurrentielles

Droit européen de la concurrence Orientations Pratiques anticoncurrentielles

10 octobre 2022 · Marie Vandenneucker

Le 3 octobre 2022, la Commission européenne (« Commission ») a adopté une version révisée de sa communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du TFUE (lettres d’orientation) (« Communication »). Cette Communication prévoit les modalités permettant aux entreprises d’obtenir des orientations de la Commission lors de l’évaluation de la légalité de leurs actions au regard des articles 101 et 102 du TFUE. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

Droit européen de la concurrence Entente ENTREPRISE Question préjudicielle Responsabilité civile conjointe et solidaire

29 décembre 2021 · Marie Vandenneucker

Dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par une juridiction nationale espagnole dans le contexte du cartel des camions (Affaire AT.39824 – Camions), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’interprétation des notions d’« entreprise » et d’« unité économique » dans le cadre d’actions en responsabilité de victimes d’infractions au droit de la concurrence. ...

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Droit bancaire et financier, Droit de la concurrence et secteurs régulés

Weigering van bankdiensten: misbruik van economische afhankelijkheid?

Misbruik van economische afhankelijkheid Oneerlijke marktpraktijken tussen ondernemingen

26 octobre 2021 · Regine Feltkamp

De Nederlandstalige ondernemingsrechtbank te Brussel zetelend zoals in kort geding oordeelde op 16 maart 2021 dat de weigering door een bank om bepaalde bankdiensten te verlenen, gelet op de concrete omstandigheden, misbruik uitmaakt van de economische afhankelijkheid van een onderneming en derhalve een inbreuk was op de artikelen IV. 2/1 WER en VI.104 WER. Het geschil betrof een onderneming actief in de diamantsector die met een bank in 2018 een overeenkomst had gesloten om een rekening te openen teneinde betalingen te kunnen verrichten en te ontvangen. In 2020 werd de overeenkomst eenzijdig en zonder opzeg onmiddellijk stopgezet. Als gevolg hiervan werd het betalingsverkeer voor de onderneming stopgezet gezien andere banken de dienstverlening aan ondernemingen in de diamantsector weigeren. Ondanks bevestiging van bepaalde betalingsopdrachten werden de betalingstransacties niet uitgevoerd. De rekening werd uiteindelijk door de bank afgesloten. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de Justice précise l’application de l’immunité partielle pour les entreprises ayant participé à une entente et coopérant avec la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence

Cartel Droit européen de la concurrence Immunité partielle Procédure de clémence

7 octobre 2021 · Marie Vandenneucker

La Cour de Justice de l’Union européenne a fourni des précisions utiles pour les entreprises qui envisagent d’introduire une demande de clémence auprès de la Commission européenne en cours d’enquête. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation fondées sur des infractions aux règles de concurrence

Compétence du juge national Compétence internationale CONCURRENCE Réparation du dommage

27 août 2021 · Chloé Binet

Pour les consommateurs et/ou entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence, la question se pose de savoir devant quelle(s) juridiction(s) ils peuvent introduire leur action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces infractions. Dans un arrêt du 15 juillet 2021 (Volvo e.a., C-30/20), la Cour de justice a apporté des précisions afin de répondre à cette question. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

CONCURRENCE tiers

2 mars 2021 · Chloé Binet

Dans un jugement du 9 décembre 2020 (Group Canal +/Commission, C-132/19 P), la Cour clarifie les obligations de la Commission dans le cadre de l’article 9 du Règlement 1/2003. Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire les engagements offerts pas une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, elle ne peut le faire sans examiner les effets qu’auront ces engagements sur les intérêts de tiers. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice précise les règles de compétence applicables en cas d’abus de position dominante

Compétence du juge national CONCURRENCE

2 mars 2021 · Chloé Binet

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, Wikingerhof (C-59/19), la Cour considère que, bien que des pratiques abusives aient été mises en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle prévue par le Règlement Bruxelles I bis (Règlement n° 1215/2012) reste applicable, permettant ainsi d’introduire une action en réparation pour le dommage causé par de telles pratiques devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit. ...

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