Actualités

Droit commercial général

Injonction de payer européenne : une loi nationale ayant interrompu, pendant quelques semaines, les délais d’opposition en cours lors de la survenance de la pandémie de COVID-19 n’est pas contraire à la réglementation européenne

· contributeur invité gastcontributeur

Le règlement n° 1896/2006[1] a institué une procédure européenne d’injonction de payer en vue, notamment, de simplifier la résolution des litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. Le défendeur qui s’est vu signifier ou notifier une telle injonction a toutefois le droit de s’y opposer dans les trente jours auprès de la juridiction d’origine (c’est-à-dire celle de l’État membre de l’initiateur de la procédure) [art. 12, § 3, sous b), et art. 16], auquel cas la procédure se poursuit, en principe, selon les règles de procédure civile nationale. Passé ce délai d’un mois, le défendeur peut demander le réexamen de l’injonction de payer devant la juridiction d’origine, notamment, s’il a été empêché de contester la créance en raison de « circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait faute de sa part » et pour autant qu’il agisse promptement, ou en raison d’« autres circonstances exceptionnelles » [art. 20, § 1, sous b), et § 2]. Enfin, le règlement précise que toute question procédurale qu’il ne règle pas expressément est régie par le droit national (art. 26). ...

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Droit international privé

La Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale entrera en vigueur le 1er septembre 2023

· Guillaume Croisant

Après l'Union européenne, l'Ukraine est le second Etat à avoir déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. En vertu de son article 28, §1er, la convention entrera en vigueur le 1er septembre 2023 pour les Etats membres de l'UE (sauf le Danemark) et l'Ukraine. A ce stade, la convention a également été signée par le Costa Rica, Israël, les Etats-Unis, l'Uruguay et la Russie. ...

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Assurances

Le lieu d’imposition à la TVA de services de règlement de sinistres fournis par une société tierce au nom et pour le compte d’un assureur est le lieu d’établissement du prestataire de ces services, et non celui de l’assureur

· contributeur invité gastcontributeur

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022, Uniqa Asigurări Aux termes de l’article 43 de la directive « TVA »[1], le lieu de rattachement d’une prestation de services, aux fins de la perception de la TVA, est, en principe, « l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». Par dérogation à cette règle générale, l’article 56, § 1, sous c), de cette directive localise, pour les « prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations », la prestation de services à « l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». ...

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Assurances

La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension introduit par Assuralia à l’encontre de la loi interprétative en matière de catastrophes naturelles

· Béatrice Toussaint

Les articles 123 et 124, §1er, d) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances imposent à l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie des risques simples de couvrir au titre de catastrophe naturelle « un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre ». ...

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Droit commercial général

La condition suspensive n'est pas un remède contre la nullité de la convention pour objet illicite - Cass. 1 avril 2022

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 1 avril 2022 (C.21.0184.F), la Cour de cassation précise que "la convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l’illicéité." En l'espèce, une vente avait pour objet deux lots situés dans deux maisons de commerce et de rapport ...

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Droit commercial général

FOD Economie publiceert nieuwe aanbevelingen voor influencers

· Contributeur invité Gast contributeur

Op 26 april 2022 publiceerde de FOD Economie nieuwe aanbevelingen voor zogenaamde contentcreators of influencers. In mei 2018 verschenen reeds guidelines voor online influencers van de FOD Economie, maar na hevige weerstand vanuit de sector voelde de FOD Economie zich genoodzaakt om deze guidelines terug offline te halen. De nieuwe – weliswaar minder strikte – richtlijnen bepalen wanneer en hoe contentcreators het commercieel karakter van hun posts kenbaar moeten maken. De nieuwe richtlijnen zijn van toepassing zodra influencers een commercieel bericht plaatsen. ...

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Droit commercial général

Nieuw Burgerlijk Wetboek - Boek 1 (Algemene bepalingen) en Boek 5 (Verbintenissen) goedgekeurd op 21 april 2022

· Olivier Vanden Berghe

De Kamer van Volksvertegenwoordigers heeft vandaag Boek 1 (Algemene Bepalingen) en Boek 5 (Verbintenissen) van het nieuw Burgerlijk Wetboek goedgekeurd. De buitencontractuele aansprakelijkheid zal in een afzonderlijk Boek 6 worden behandeld. Onder de talrijke nieuwigheden en verduidelijkingen kunnen  de volgende nogmaals worden aangestipt: ...

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Droit bancaire et financier

Regelgevend kader voor crowdfundingdienstverleners verder aangepast met de uitvoeringsbepalingen voor de implementatie van Verordening 2020/1503

· Regine Feltkamp

Op 4 april 2022 verschenen in het Belgisch Staatsblad twee wetten waardoor de bepalingen van de Wet van 18 december 2016 tot regeling van de erkenning en de afbakening van crowdfunding en houdende diverse bepalingen inzake financiën (de zogeheten “Crowdfundingwet”) vervangen worden. ...

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