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Droit des sociétés

Corporate Governance: consultation publique / openbare raadpleging

Le 19 décembre 2017, la Commission Corporate Governance a lancé une consultation publique au sujet du projet de Code de gouvernance d’entreprise 2020. Ce projet ambitieux a pour but d’actualiser le Code de gouvernance d’entreprise 2009 actuellement en vigueur pour tenir compte de la réglementation applicable, de la pratique du marché, des recommandations internationales reçues ainsi que de la révision actuellement en cours du Code des sociétés.

La Commission Corporate Governance invite les sociétés cotées ainsi que les autres parties concernées par le Code de gouvernance à compléter la consultation publique sur son site internet via le lien suivant https://www.corporategovernancecommittee.be/fr/ (cette consultation est ouverte jusqu’au 28 février 2018).

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