Le Conseil des Ministres du 30 mars 2018 a approuvé l’avant-projet de loi insérant le Livre V  – « Les obligations » dans le nouveau Code civil. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Le Livre V du futur Code civil  (contenant les articles  5.1 à 5.344) constituera l’ensemble du droit des obligations, en ce compris les règles en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Les articles consacrés à la responsabilité extracontractuelle (5.141 à 5.211) ne sont toutefois pas encore approuvés en Conseil des Ministres et sont encore soumis à consultation publique jusqu’au 1er mai 2018.

L’avant-projet vise en premier lieu à se défaire du caractère lacunaire du Code civil actuel en transposant en loi la jurisprudence en vigueur ou en reformulant des articles existants afin d’en préciser la portée. De nombreux articles au contenu nouveau ou amendé sont relativement consensuels, mais ont le mérite de faire à présent partie d’un texte complet et cohérent. A titre d’exemple en ce qui concerne le droit des contrats: les règles en matière d’offre et d’acceptation, les vices de consentement,  l’abus de circonstances (nouveau terme légal pour la lésion qualifiée), la capacité, l’objet, l’interdiction d’abus de droit, les règles en matière de force majeure, l’exception d’inexécution , l’exécution en nature et le remplacement du débiteur, le dommage réparable, la stipulation pour autrui, la tierce complicité,  le mandat apparent, et bien plus encore.

En plus des sujets qui font l’objet d’une codification claire aux nuances bienvenues, l’avant-projet contient des articles plus innovants:

• Une règle en cas de conditions générales contradictoires (le cas de « battle of the forms »);
• Une application flexible de la nullité, dont la demande sera dorénavant prescrite par 5 ans (au lieu de 10);
• En matière de responsabilité précontractuelle en cas de rupture fautive des négociations, le dédommagement maximal équivaudra à la perte des avantages nets attendus du contrat non conclu, mais ce seulement lorsque, dans des cas exceptionnels, la confiance légitime que le contrat serait sans aucun doute conclu a été suscitée;
• Une nouvelle règle générale d’interprétation pour les contrats d’adhésion;
• La possibilité d’appliquer des remèdes préventifs (à savoir l’exception d’inexécution et la résolution) en cas de ‘anticipatory breach », donc lorsque le cocontractant n’est pas encore en défaut, mais il est évident qu’il le sera;
• La réfaction (réduction de prix) comme nouvelle sanction;
• La possibilité de résolution partielle, lorsque la faute n’affecte qu’une partie du contrat;
• Une nouveau critère pour évaluer la clause pénale (désormais nommée clause indemnitaire). Tandis que pour évaluer la validité d’une telle clause elle est actuellement comparée au dommage potentiel, elle pourra donrénavant être réduite par le juge dès qu’elle est « manifestement déraisonnable », compte tenu non seulement du dommage, mais également de toutes les autres circonstances, en particulier des intérêts légitimes du créancier;
• Aux limites existantes aux clauses d’exonération, comme appliquées par la jurisprudence, l’avant projet ajoute que sont réputées non écrites les clauses qui exonèrent le débiteur de sa faute (l’avant-projet initial ne visait que la faute lourde) lorsque cette faute cause une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne;
• La durée d’un contrat ne peut excéder 99 ans;
• L’avant-projet règle la caducité d’une obligation par disparition de son objet et l’éventuel effet sur l’ensemble du contrat;
• …

L’avant-projet, qui est donc bien plus qu’une simple codification, prévoit aussi la structure du nouveau code civil, qui sera divisé en 9 livres:

Livre 1er. Dispositions générales ;

Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;

Livre 3. Les biens ;

Livre 4. Les successions, donations et testaments ;

Livre 5. Les obligations ;

Livre 6. Les contrats spéciaux ;

Livre 7. Les sûretés  ;

Livre 8. La preuve ;

Livre 9. La prescription.