Abus de droit
DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX
11 mai 2020
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Jonas Vansevenant
Dans un arrêt du 20 décembre 2019 , la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser quelles circonstances peuvent être prises en compte lorsque le juge apprecie l’existence d'un abus de droit.
L'aquéreur d'actions d'une société avait invoqué certaines garanties contractuelles à l'encontre des cédants, visant à obtenir un remboursement du prix. La cour d’appel de Liège avait rejeté la demande, au motif qu'elle constituait un abus de droit. Les éléments que l’aquéreur invoquait pour fonder son appel à la garantie, lui étaient en effet parfaitement connus lorsqu’il avait signé la convention de cession d'actions, et l'acquéreur savait pertinemment bien lors des négociations que certaines déclarations des cédants n’étaient pas conformes à la réalité. La circonstance que l’acquéreur avait en plus pris soin d'insérer dans la convention une clause qui lui permetait de faire appel aux garanties des cédants "alors même qu’il pourrait connaître l’inexactitude des déclarations au terme d’une due diligence préalable à la cession des actions", confirmait sa mauvaise foi. ...
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