Arbitrage d'investissement

Résolution des litiges

Tribunal multilatéral des investissements – le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier une convention internationale

· Guillaume Croisant

Le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation (rendues publiques) autorisant la Commission européenne à négocier, dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements (mieux connu sous sa dénomination anglaise de « multilateral investment court »). ...

Lire l’article