Astreinte

Droit commercial général

Dès lors que le débiteur d'une astreinte peut en demander la réduction, le demandeur doit être en mesure d'en demander la majoration - Cour Constitutionnelle 17 mai 2018

· Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article  1385quinquies du Code judiciaire le juge qui a ordonné l'astreinte peut dans certains cas en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné. La loi ne prévoit pas de possibilité analogue pour le demandeur d'obtenir une astreinte supplémentaire ou une majoration de l'astreinte si le condamné ne se confiorme pas à la condamnation. Dans un arrêt du  17 mai 2018 (60/2018) la Cour Constitutionnelle a considéré, en réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles, qu'en ne prévoyant pas cette possibilité l'article 1385quinquies du Code judicaire violait le principe d'égalité. ...

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