Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

BIBC

Droit international privé

Le projet de loi sur la BIBC finalement soumis au Parlement

BIBC Brexit Droit commercial international

18 mai 2018 · Guillaume Croisant

Le gouvernement fédéral avait annoncé, le 27 octobre 2017, son intention de mettre en place un tribunal anglophone spécialisé dans les litiges commerciaux internationaux, la Brussels International Business Court ou « BIBC ». Après que des versions antérieures du texte aient fait l'objet de critiques de la part du Conseil supérieur de la Justice (avis du 14 mars 2018) et du Conseil d’Etat (avis n° 62.411/2/AG du 2 mars 2018), un projet de loi a finalement été déposé à la Chambre le 15 mai 2018 (Doc 54 3072/001). ...

Lire l’article