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Brexit

Droit international privé

Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit

8 février 2020 · Guillaume Croisant

Après les nombreuses péripéties que l’on connaît, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union européenne le 31 Janvier 2020. Quels en sont les impacts pour le droit international privé ? L’accord de retrait (ou « Withdrawal Agreement ») prévoit tout d’abord une période de transition à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le droit européen reste applicable au Royaume-Uni et la Cour de justice reste compétente pour son interprétation. ...

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Droit international privé

Ratification par le Royaume-Uni de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Brexit Clause attributive de compétence Convention de La Haye de 2005

27 janvier 2019 · Guillaume Croisant

Le Royaume-Uni a déposé un instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for le 28 décembre 2018. L’Accord de Retrait (ou « Withdrawal Agreement ») approuvé par le Conseil européen et le Gouvernement britannique a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier 2019. Il prévoyait notamment que l’Union européenne notifierait aux autres parties avec lesquelles elle a conclu des accords internationaux que, pendant la période de transition (devant courir du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020), le Royaume-Uni devrait être traité comme un Etat membre, en ce compris pour la Convention de La Haye de 2005. Le Royaume-Uni est en effet uniquement lié à cette Convention du fait de son approbation par l’Union européenne le 1er octobre 2015. ...

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Droit international privé

Le projet de loi sur la BIBC finalement soumis au Parlement

BIBC Brexit Droit commercial international

18 mai 2018 · Guillaume Croisant

Le gouvernement fédéral avait annoncé, le 27 octobre 2017, son intention de mettre en place un tribunal anglophone spécialisé dans les litiges commerciaux internationaux, la Brussels International Business Court ou « BIBC ». Après que des versions antérieures du texte aient fait l'objet de critiques de la part du Conseil supérieur de la Justice (avis du 14 mars 2018) et du Conseil d’Etat (avis n° 62.411/2/AG du 2 mars 2018), un projet de loi a finalement été déposé à la Chambre le 15 mai 2018 (Doc 54 3072/001). ...

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Droit international privé

Brexit - publication d'un premier projet d'Accord de Retrait par la Commission européenne

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Un premier projet d’Accord de Retrait a été publié par la Commission européenne le 28 février 2018. Il contient un titre VI relatif à la poursuite de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. ...

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Droit international privé

Le Royaume-Uni conservera-t-il un accès à l’espace judiciaire européen après le Brexit ?

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale Royaume-Uni

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans la mesure où des pans entiers du droit international privé sont désormais harmonisés au niveau européen, le Brexit entrainera des changements profonds pour cette matière dans les rapports entre le Royaume-Uni et le reste des Etats membres, dont la Belgique. Alors que l'Union européenne et le Royaume-Uni discutent toujours de la première phase de leurs négociations de divorce, il apparaît opportun de faire le point sur la position actuelle des deux parties quant au futur de leurs relations en matière de coopération judiciaire internationale. ...

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