Accords verticaux
Communication électronique - Internet
Distribution
16 août 2017
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Julie Probst
Le tribunal régional supérieur de Francfort a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice aux fins de savoir si l’interdiction absolue, faite aux distributeurs membres d’un système de distribution sélective, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet peut être considérée comme conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. ...
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