Proposition de règlement relatif au droit applicable à l’opposabilité aux tiers des cessions de créances

Revue de Droit
Commercial Belge

Tijdschrift voor
Belgisch Handelsrecht

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Proposition de règlement relatif au droit applicable à l’opposabilité aux tiers des cessions de créances

Cessions de créances Conflits de lois

15 mars 2018 · Guillaume Croisant

On sait que, en son article 14, le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a harmonisé la loi applicable aux effets contractuels des cessions de créances, soit les rapports entre (i) les parties au contrat de cession, (ii) le cédant et le débiteur ainsi que (iiii) le cessionnaire et le débiteur. ...

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