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CONTRATS SPÉCIAUX

Droit commercial général

Celui qui vend un immeuble après l'avoir transformé sans permis d'urbanisme ne commet pas nécessairement un dol - Cass. 15 octobre 2021

CONTRATS SPÉCIAUX Dol Vente - Verkoop Vices de consentement

18 novembre 2021 · Olivier Vanden Berghe

L’article 1116 de l’ancien Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, et que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé. En l'occurence l'acquéreur d'un immeuble avait dans la perspective d’un investissement immobilier, divisé un immeuble en plusieurs logements et réalisé de travaux importants avant de les revendre, en garantissant dans l'acte de vente que les actes et travaux qu'ils avaient réalisés dans l’immeuble étaient conformes avec les prescriptions urbanistiques. L'acheteur ayant constaté après la vente que le vendeur n'avait pas demandé de permis d'urbanisme, avait demandé la nullité de la vente pour cause de dol. La cour d'appel de Mons avait retenu le dol en constatant que ...

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Droit commercial général

Responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes -  une action introduite dans les 10 ans, même  devant un tribunal incompétent, empêche la décharge (Cass. 3 janvier 2019)

Arbitrage - Arbitrage Construction - Entreprise de travaux CONTRATS SPÉCIAUX Délais de déchéance Ordre public RESOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES Responsabilité décennale

20 janvier 2019 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 3 janvier 2019 (C.18.0196.F) la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une citation devant un juge incompétent sur le délai de la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes. En l’occurrence, une demande en responsabilité décennale avait été intentée devant un tribunal endéans les dix ans suivant la réception des travaux, mais celui-ci s’était déclaré sans juridiction en raison d’une clause d’arbitrage, cette exception d’arbitrage ayant été confirmée ensuite en appel. Ce n’est que suite à ce rejet en appel, que la procédure en arbitrage avait été introduite, soit plus de dix ans après la réception des travaux. ...

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Droit commercial général

Bail commercial de courte durée en Région wallonne à partir du 1er mai 2018

Bail commercial Bail commercial de courte durée CONTRATS SPÉCIAUX

24 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

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Droit commercial général

La présomption de connaissance du vice caché ne vaut pas pour chaque vendeur professionnel, seulement pour le fabricant et le vendeur spécialisé - Cass. 7 avril 2017

CONTRATS SPÉCIAUX Exonération - Exoneratie Garantie des vices cachés Vente - Koop-verkoop

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2017 (C.16.0311.N) rappelle que le vendeur qui est un fabricant ou vendeur spécialisé est présumé avoir connu le vice caché et ne peut dès lors pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil), sauf s'il prouve qu'il était impossible de déceler le vice. L'arrêt est intéressant parce qu'il précisé que cette obligation de résultat de déceler le vice ne repose pas sur chaque vendeur professionnel. En effet, tout vendeur professionnel n'est pas nécessairement un fabricant ou un vendeur spécialisé. Le juge doit faire la distinction en utilisant comme critères le degré de spécialisation et les compétences techniques du vendeur en question. ...

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Droit commercial général

La cession de la créance d'un sous-traitant entraîne également cession de son action directe - Bruxelles 6 octobre 2017

Action directe Cession de créances Contrat d’entreprise CONTRATS SPÉCIAUX Sous-traitant

25 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (2013/AR/567) la cour d'appel de Bruxelles se prononce sur le sort de l'action directe du sous-traitant (art. 1798 du Code civil) lorsque celui-ci cède sa créance en application de l'article 1692 du Code civil. ...

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