Distribution d'assurances

Assurances

La loi transposant la directive 2016/97 sur la distribution d'assurances enfin publiée au Moniteur belge

· Béatrice Toussaint

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (« IDD/DDA ») est transposée (avec plusieurs mois de retard) en droit belge par une loi du 6 décembre 2018 (M.B. 18 décembre 2018). ...

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