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Distribution

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Règlement interdisant le blocage géographique

Accords verticaux Communication électronique - Internet Contrats avec le consommateur Distribution

16 mars 2018 · Julie Probst

Le 28 février 2018, le législateur européen a adopté le Règlement n° 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié (en anglais, « geo-blocking »). ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Conclusions de l’Avocat Général N. Wahl dans l’affaire Coty Germany, C-230/16

Accords verticaux Communication électronique - Internet Distribution

16 août 2017 · Julie Probst

Le tribunal régional supérieur de Francfort a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice aux fins de savoir si l’interdiction absolue, faite aux distributeurs membres d’un système de distribution sélective, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet peut être considérée comme conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. ...

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