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Droit commercial général

Eerste evaluatie van de B2B-wet: un exercice bienvenu !

1 mars 2025 · Bénédicte Deboeck

Bénédicte Deboeck - Laura Savonet - Bo De Clercq - Harry Slachmuylders Le SPF Economie a lancé une première évaluation de la loi « B2B », soit la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises (voy. art. VI.91/10 CDE et art. 38 de la loi du 4 avril 2019). ...

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