10 juillet 2018
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Julie Probst
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que les décisions d’inspection de la Commission européenne doivent être limitées au champ d’infractions pouvant être suspectées sur la base d’indices sérieux et annule partiellement une première décision d’inspection de la Commission, tout en confirmant une deuxième décision d’inspection. ...
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