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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Commission européenne a adopté une version révisée et plus souple de sa communication relative à des orientations informelles sur les pratiques anticoncurrentielles

Droit européen de la concurrence Orientations Pratiques anticoncurrentielles

10 octobre 2022 · Marie Vandenneucker

Le 3 octobre 2022, la Commission européenne (« Commission ») a adopté une version révisée de sa communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du TFUE (lettres d’orientation) (« Communication »). Cette Communication prévoit les modalités permettant aux entreprises d’obtenir des orientations de la Commission lors de l’évaluation de la légalité de leurs actions au regard des articles 101 et 102 du TFUE. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

Droit européen de la concurrence Entente ENTREPRISE Question préjudicielle Responsabilité civile conjointe et solidaire

29 décembre 2021 · Marie Vandenneucker

Dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par une juridiction nationale espagnole dans le contexte du cartel des camions (Affaire AT.39824 – Camions), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’interprétation des notions d’« entreprise » et d’« unité économique » dans le cadre d’actions en responsabilité de victimes d’infractions au droit de la concurrence. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de Justice précise l’application de l’immunité partielle pour les entreprises ayant participé à une entente et coopérant avec la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence

Cartel Droit européen de la concurrence Immunité partielle Procédure de clémence

7 octobre 2021 · Marie Vandenneucker

La Cour de Justice de l’Union européenne a fourni des précisions utiles pour les entreprises qui envisagent d’introduire une demande de clémence auprès de la Commission européenne en cours d’enquête. ...

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