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Fini la lecture complète des décisions à l'audience – Loi du 22 avril 2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 608

avril 1, 2019 · T. Ghilain

audience - cadre du droit - cadre du droit pénal des affaires - centaines de pages - dizaines de pages - lecture complète - lecture complète des décisions - lecture du dispositif - lecture du dispositif de la décision - souci d efficacité - tribunaux correctionnel

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Actualité : Cour constitutionnelle, 28/02/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 608

avril 1, 2019 · T. Ghilain

instruction - intervention d une juridiction - intervention d une juridiction d instruction - règlement de la procédure - code d instruction criminelle - chambre des mises - code d instruction - charge - poursuite - juridictions d instruction - lacune - magistrat - droit commun - privilège de juridiction - procédure à charge - procédure...

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Actualité : Cour constitutionnelle, 14/02/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 609

avril 1, 2019 · T. Ghilain

procès pénal - autorité de chose - autorité de la chose - titre préliminaire - fonds commun - fonds commun de garantie - cour constitutionnelle - juge civil - même cause - conducteur - civil - même cause civile - accident - assureur - décision pénale - procès civil - obstacle - jugement pénal - même cause civile par un tiers -...

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Actualité : Cour de cassation, 15/01/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 609-610

avril 1, 2019 · T. Ghilain

facture - compte - demandeur en cassation - fausses factures - utilisation concrète - code pénal - usage de faux - travers des comptes - service - réalité des mentions - position traditionnelle en jurisprudence - position traditionnelle - particulier avec les créanciers - objet du pourvoi - justesse - influence sur le comportement avec les...

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Actualité : Cour constitutionnelle, 06/06/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 610

avril 1, 2019 · T. Ghilain

prévenu - procureur du roi - cour constitutionnelle - ministère public - intérêt général - partie civile - prorogation du délai - lendemain - principe fondamental - parquet - limitation - formule de la cour - justification raisonnable - jour du délai - intérêt personnel - formule de la cour constitutionnelle - fonction du jour -...

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Actualité : Cour constitutionnelle, 16/05/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 610-611

avril 1, 2019 · T. Ghilain

code d instruction criminelle - code d instruction - juge d appel - élément - élément nouveau - infraction - absence d infraction - cour constitutionnelle - combinaison - possibilité pour la juridiction d appel - grief avancé - troisième tiret - moyen d ordre public relatif - travaux préparatoires de la loi - moyen nouveau - moyens d...

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Actualité : Commission européenne, 13/05/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 611

avril 1, 2019 · Joëlle Froidmont

commission - entreprise - infraction - amende - commission européenne - grossiste - procédé - produit - sein du marché unique européen - obligation légale - position dominante - position dominante sur le marché belge de la bière - possibilité pour les détaillants - prix inférieurs - prix inférieurs aux pays - revendeur - réduction...

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Actualité : Autorité belge de la Concurrence, 13/05/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 611-612

avril 1, 2019 · Joëlle Froidmont

autorité belge - autorité belge de la concurrence - chaînes de télévision - plate-forme - concentration - concurrence - commission - engagement - opération - opération de concentration - plateformes - plateforme de distribution dominante - plateforme de distribution - parcours - principal opérateur de télévision - offre télévisuelle...

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Actualité : Autorité belge de la Concurrence, 28/05/2019, R.D.C.-T.B.H., 2019/4, p. 612-613

avril 1, 2019 · Joëlle Froidmont

amende - autorité - ordre des pharmaciens - collège - autorité belge - autorité belge de la concurrence - innovation - pharmacien - parapharmacie - conseil national - oeuvre - membre - marché - chiffre d affaires - oeuvre des pratiques restrictives de concurrence - prix de vente - pharmacies belges - produits de santé - perspective -...

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