L'action d'un créancier en admission au passif de la faillite d'une certaine somme n'est pas une action tendant à une condamnation du débiteur. - L'indemnité de procédure n'est dès lors pas due.
Lorsqu'un importateur qui jouit d'un droit de distribution à titre exclusif pour toute la Belgique, refuse sans juste motif de vendre à un commerçant établi en Belgique, ce refus de vente est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.
Lorsqu'une entreprise de distribution de produits, jouissant d'une position dominante sur le marché national belge, organise un système de distribution fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs, lequel s'impose en fait aux producteurs - même étrangers - et duquel il résulte un comportement concerté entre producteurs et le …
Le refus de vente motivé par le comportement illicite de l'acheteur potentiel est licite et ce d'autant plus que ce refus n'affecte pas le commerce entre États membres dans le sens où l'entendent les articles 85, 86 du Traité de Rome.
Doit être admise au regard des exigences de droit communautaire - notamment au regard du principe de la libre circulation des marchandises sur le territoire de la C.E.E. - une réglementation nationale qui, en l'absence de réglementation commune, est indistinctement applicable aux produits belges et aux produits importés et qui est justifiée …
Le contrat d'affrètement aérien se caractérise par la mise à la disposition de l'affréteur d'une capacité de transport in abstracto, tandis que le contrat de transport a pour objet l'engagement de transporter. - La Convention de Varsovie (art. 29) n'est applicable qu'aux actions en responsabilité et non aux actions relatives à …
Il ressort des alinéas 3 et 7 de l'article 251 de la loi maritime que, en cas d'abordage causé par la faute d'un navire, le propriétaire de ce navire est tenu de réparer les dommages que ladite faute a causés aux victimes de l'abordage; qu'il ne se déduit toutefois, ni de l'article 251 de la loi maritime, ni de l'article 64 de cette loi, …
Pour satisfaire aux exigences de l'article 91, § 3, 1o de la loi maritime, il suffit que le capitaine ait pris les précautions d'usage, ce qui est le cas si le capitaine s'est fondé sur un certificat d'inspection, si les résidus d'un chargement antérieur sont minimes et si le danger de contamination ne fut pas expressément signalé au …
Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui omet d'examiner si le pilote du navire ayant causé l'abordage, n'avait pas commis une faute, si légère fût-elle, ayant contribué à la réalisation des dommages résultant de cet abordage, et qui exclut que, dans l'affirmative, la responsabilité de l'État puisse être engagée, bien que …
