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Comm. Bruges (sect. Ostende), 27 janvier 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 386.

janvier 27, 1983

La lettre de change ne doit pas contenir toutes les mentions requises au moment de l'émission, mais seulement au plus tard au moment où le porteur réclame paiement. La thèse suivant laquelle la lettre de change pourrait être complétée en cours d'instance ne peut cependant être approuvée.

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Liège, 17 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 381.

novembre 17, 1982

La société de leasing ne peut revendiquer le bien que le lessee a acheté en remplacement du bien loué irrégulièrement aliéné. La subrogation réelle est en pareil cas inapplicable.

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Comm. Liège, 7 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 661.

juin 7, 1983

Faillite. - Lorsqu'il s'agit d'apprécier si la convention contenant la fixation de l'indemnité a été reprise par un liquidateur, la preuve de cette « adoption » devra tenir compte des circonstances, de l'ampleur de la liquidation et de la nature du contrat. Le profit que le liquidateur a pu recueillir de la poursuite momentanée d'un …

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Brux., 16 février 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 366.

février 16, 1982

Les mesures d'interdictions professionnelles instaurées par la loi du 4 août 1978 ne peuvent sanctionner que des manquements commis après l'entrée en vigueur de cette loi (le 17 août 1978), ou des agissements ou pratiques antérieurs mais qui se sont poursuivis après cette date.

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C.J. Benelux, 20 mai 1983, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 565

mai 20, 1983

Il ne suffit pas, pour exclure la ressemblance, qu'un signe verbal qui selon le juge est distinctif, soit combiné avec un mot, un graphisme ou un dessin. Si un autre signe est ajouté au signe verbal, le juge exclura la ressemblance s'il estime que la combinaison des signes ne résulte pas en une telle similitude qu'elle suscite des associations …

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Anvers (5e ch.), 7 septembre 1982, Ing.-Cons., 1983, p. 103; R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 278.

septembre 7, 1982

L'entreprise qui veut combattre une marque déposée portant atteinte à sa dénomination sociale ou à son nom commercial dispose, en matière civile, de l'action en annulation - y reprochant un dépôt fait de mauvaise foi, ou pour des produits pour lesquels l'usage de la marque serait trompeur, ou malgré l'indisponibilité de la marque - et …

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Anvers, 7 septembre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 278; Ing.-Cons., 1983, p. 103.

septembre 7, 1982

Le titulaire d'un nom commercial peut invoquer la nullité du dépôt ultérieur d'une marque ressemblante (pour des produits similaires) entre autres sur pied de l'article 14, A, 1o, a de la loi Benelux sur les marques. (Art. 8, Conv. d'Union de Paris juneto L.B.M.).

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Comm. Brux., 16 juillet 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 458.

juillet 16, 1982

L'article 1135 du Code civil énonce que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. - Le revendeur de produits pétroliers, tenu de prendre toutes les mesures propres à accroître au maximum le volume des ventes, …

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Brux. (3e ch. bis), 16 décembre 1982, J.T., 1983, p. 174; R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 430.

décembre 16, 1982

En vertu de son pouvoir de déclarer la faillite d'office, le tribunal de commerce peut se saisir lui-même de la cause; la saisine du tribunal n'est soumise à aucune forme particulière. - Dès la saisine du tribunal, toute la procédure est en principe soumise aux règles annoncées par le Code judiciaire et, notamment, à la règle de la …

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Comm. Brux., 23 septembre 1981, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 84.

septembre 23, 1981

L'intention du législateur en édictant l'obligation de motivation de l'opposition, était que le défendeur sur opposition puisse répondre aux moyens, développés dans l'acte d'opposition, dans le mois de la communication des pièces.

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