La réglementation sur l'appel « public » à l'épargne ne vise traditionnellement que les opérations de placement de titres qui revêtent un caractère public, les placements dits « privés » demeurant en dehors de son champ d'application. Dans le but de protéger les investisseurs non professionnels, l'arrêté royal du 25 avril 2014 …
In het eerste deel van deze bijdrage wordt een overzicht gegeven van de wettelijke bepalingen van de nieuwe vennootschapsmodaliteit die in het leven werd geroepen door de wetgever om enerzijds het ondernemerschap aan te zwengelen, en anderzijds het hoofd te bieden aan de vennootschapsrechtelijke ontwikkelingen die hebben plaatsgevonden in …
Si, en vertu de l'article 518, § 3, du Code des sociétés, le terme du mandat des administrateurs des sociétés anonymes ne peut excéder 6 ans et qu'ils sont toujours révocables par l'assemblée générale, il résulte des règles du mandat qu'à l'échéance de leur terme, les fonctions d'un administrateur se poursuivent, en vue …
administrateur - société - fonction - mandat - assemblée générale - remplacement - maintien - intérêt de la société - échéance - durée - faillite - règles du mandat - chose - mandataire - gérant - nomination - révocation - pouvoir - société anonyme - statut social des travailleurs indépendants - code des sociétés - statut...
Il ne suit pas des articles 55, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, 518, § 3, du Code des sociétés et 1991, alinéa 2, du Code civil, que les fonctions d'un administrateur dont le mandat a pris fin ne se poursuivraient que pendant le temps raisonnablement nécessaire à l'assemblée générale pour se réunir …
De vorige versie van artikel 629, § 1 van het Wetboek van Vennootschappen (vóór wijziging door het koninklijk besluit van 8 oktober 2008 tot wijziging van het Wetboek van Vennootschappen) bepaalde dat een naamloze vennootschap geen middelen mag voorschieten, leningen mag toestaan of zekerheden mag stellen met het oog op de verkrijging van …
En cas de violation d'un droit de préemption statutaire, le juge peut prononcer, à titre de réparation en nature, la nullité de la vente à un tiers, si les conditions de la tierce complicité sont réunies. L'attribution des actions au profit du bénéficiaire du pacte n'est toutefois possible que dans l'hypothèse où l'actionnaire …
La séparation des pouvoirs est un principe fondamental du droit constitutionnel belge. Ce principe n'impose toutefois pas une séparation absolue entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il permet en particulier, dans certaines limites, un contrôle judiciaire des autres pouvoirs …
