La clause de livraison contre remboursement constitue un contrat de mandat distinct du contrat de transport. - Le transporteur est responsable lorsqu'il accepte du destinataire, sans l'autorisation de l'expéditeur, un chèque qui s'avère non provisionné.
Seul le titulaire d'une marque collective a qualité pour agir en défense du signe. Une marque conçue par une a.s.b.l. pour distinguer un produit offert par chacun de ses membres est une marque collective. - L'action en défense de la marque mue par un des membres doit dès lors être rejetée, même si celui-ci a procédé à son dépôt.
Société anonyme. - La protection légale s'attache à la dénomination considérée dans son ensemble et non à l'une de ses composantes envisagée isolément. - Le risque de confusion doit être envisagé abstraitement, d'après la seule considération des dénominations.
Sociétés anonymes. - Dénominations sociales. - Lorsque les dénominations en présence ne sont pas identiques, il convient d'apprécier si leur ressemblance peut induire en erreur et ce risque de confusion doit être envisagé abstraitement. Le terme Star fait désormais partie du vocabulaire courant.
La société mère qui déclare dans un contrat conclu avec une institution financière qu'elle restera l'unique actionnaire de sa filiale et veillera à la soutenir financièrement aussi longtemps que celle-ci sera débitrice de cette institution, est tenue du résultat des obligations contractées par cette lettre de patronage.
Étant donné les pouvoirs discrétionnaires du président du tribunal de commerce, celui-ci peut décider qu'il est opportun de désigner le curateur comme mandataire de justice chargé de réaliser le gage et ce, aux fins d'éviter que le créancier gagiste ne se fasse justice à lui-même.
L'offre d'informations effectivement jumelée avec la diffusion de critiques, constitue un acte de dénigrement interdit par l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce.
L'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce est enfreint par le seul fait d'amener l'existence d'une condamnation, alors que celle-ci n'est pas coulée en force de chose jugée. - La simple publication, motu proprio, d'un jugement non encore définitif est en soi, un acte contraire à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce.
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien appartient uniquement à l'expéditeur et au destinataire mentionné sur la lettre de transport aérien. - L'arrivée de l'avion, point de départ de la prescription, ne signifie pas l'atterrissage de l'avion, mais la livraison de la marchandise au destinataire …
