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Comm. Charleroi, 3 avril 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 548.

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Conformément à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré est solidairement responsable du paiement des dettes de celui-ci à l'égard de l'O.N.S.S. à concurrence de 50 % du prix total hors t.v.a. des travaux. - Le cocontractant n'a aucun intérêt personnel à payer la dette O.N.S.S …

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Comm. Brux., 11 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 450.

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Est un commissionnaire-expéditeur et non un transporteur, celui qui est chargé d'importer des marchandises, lorsque sa mission comporte diverses opérations, en ce compris le transport par des sous-traitants facturé à un prix forfaitaire comprenant le bénéfice du commissionnaire. … Transport …

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Comm. Liège, 17 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 376.

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Le privilège du vendeur d'effets mobiliers établi par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'a d'effet en cas de faillite que pour autant que, dans la quinzaine de la livraison, une copie de la facture soit déposée au greffe (art. 546, Loi sur les faillites). - Si diverses pièces détachées ou appareils vendus forment un tout …

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Mons, 25 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 205.

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L'allocation par un tiers d'un montant qui ne correspond pas à la contrepartie d'un actif de la société concordataire et qui doit contribuer, outre d'autres considérations relevant de la politique économique générale du secteur considéré, à emporter l'adhésion des créanciers chirographaires de la société demanderesse en concordat …

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Mons, 23 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 199.

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Le paiement qui ne correspond pas à la contrepartie d'un actif de la société concordataire et qui est effectué par un tiers - par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire - dans le souci notamment de créer à l'égard des fournisseurs de la société concordataire, un climat de confiance et de compréhension utile à ce tiers, peut être …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 280; R.W., 1985-1986, p. 2001.

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De la seule circonstance que le débiteur s'est expliqué devant le tribunal de commerce avant d'être déclaré failli, ne peut être déduit qu'il était partie au jugement. La voie de recours peut donc être l'opposition.

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Gand, 11 septembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 142.

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Lorsque le failli, objet d'une procédure de faillite d'office, ne s'est pas limité à accomplir certains actes de procédure mais a en outre défendu son point de vue en fait et en droit, il ne peut être considéré comme un tiers auquel la voie de l'opposition est réservée. Une « opposition » faite par le failli ne serait pas recevable.

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Comm. Liège, 18 février 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 709.

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A l'exception du failli, toute autre partie intéressée peut former opposition au jugement déclaratif de faillite dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion du jugement dans les journaux mentionnés à l'article 472 des lois sur les faillites. - La force majeure admise par la jurisprudence implique un événement imprévisible et …

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Anvers, 7 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 295.

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Le non-paiement de la prime, quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée rappelant la déchéance et les conséquences du non-paiement, entraîne la réduction du capital. - Ces conditions de la police sont conformes aux prescriptions de l'article 38, 1o, de l'arrêté royal du 17 juin 1931, qui prévoient un délai minimal de …

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Comm. Brux. (prés.), 22 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 234.

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Dès lors que le législateur national a choisi d'ignorer la notion de marque de service, la définition de la « marque de commerce » telle que reprise à l'article 56 des lois sur les pratiques du commerce ne peut se référer qu'à la marque de produit. - Les termes Harmony et Romance appliqués à une agence matrimoniale sont suffisamment …

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