Ouverture de crédit. - Responsabilité du banquier. - Inexécution d'un contrat garanti par un crédit documentaire. - Pas de lien causal entre la faute éventuelle de la banque et la conclusion du contrat d'une part, entre cette faute et la poursuite du contrat jusqu'à la faillite du cocontractant d'autre part …
L'accepteur d'une traite de complaisance ne peut reprocher à la banque d'avoir pratiqué un escompte de complaisance. Non plus ne peut-il exciper à l'égard du tiers-porteur que la lettre de change, acceptée par lui en blanc, a été remplie en violation de ses accords avec le tireur.
Le bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande ne peut faire appel à celle-ci en vue de se procurer des avantages manifestement non stipulés dans le contrat (frais de transport, réduction de prix), surtout lorsque l'appel à la garantie sert en fait à extorquer une réduction de prix que les parties n'avaient pas convenue.
Il n'existe pas d'impossibilité de principe pour le juge des référés d'imposer à une partie l'exécution provisoire d'un contrat synallagmatique ou de ne pas donner effet à une dénonciation sans préavis, tant que l'appréciation judiciaire prévue par l'article 1184 du Code civil n'a pas été effectuée …
En cas de liquidation forcée d'opérations de bourse à terme le donneur d'ordre d'un achat à terme ne peut rendre la « coopérative de liquidation du terme de la Bourse de Bruxelles » responsable, ni sur base de l'article 1382 du Code civil ni pour violation de l'article 444 des lois sur les faillites au motif que, conformément à son …
Le système des cartes accréditives est un mécanisme spécifique dont le but est de substituer l'utilisation de souches aux moyens de paiement traditionnels. L'émission de la souche équivaut à une délégation. - Le titulaire de la carte accréditive ne peut refuser le paiement à l'organisme à l'égard duquel il s'est engagé pour des …
Lorsqu'un administrateur se porte caution envers une banque de toutes sommes que lui doit ou pourrait lui devoir la société de quelque chef que ce soit et à concurrence d'un montant déterminé, la garantie est due à la banque, quel que soit le mode d'utilisation du crédit, dans les limites du plafond convenu …
La protection d'un groupe de trois lettres en tant que marque ou signe ressemblant assurée par la loi Benelux (art. 13, A) n'empêche que le juge de l'action en cessation soit compétent pour connaître d'une action en cessation fondée sur l'usage abusif du nom commercial.
Les prescriptions de l'article 764, 9o, du Code judiciaire qui visent les demandes valent a fortiori pour les actions en justice qui intéressent l'ordre public. - L'omission de l'avis du ministère public entraîne la nullité du jugement de faillite. Cette nullité ne peut pas être couverte conformément à l'article 864 du Code judiciaire.
