Les sommes indûment payées par l'administration des contributions directes et recouvrées par le curateur entrent dans la masse. - Le banquier qui en a financé le paiement n'est pas créancier de la masse. - L'action en répétition de l'indu doit être dirigée contre celui qui a effectivement reçu le paiement …
Est recevable, la tierce opposition faite par un candidat acquéreur qui a formulé une offre supérieure à celle acceptée par le curateur dans une convention qui n'est pas encore transcrite. - Si la convention d'achat-vente est valablement intervenue l'offre supérieure est tardive et l'opposition n'est pas fondée.
Curateur. - Honoraires du curateur. - Requête en taxation. - Créance du banquier garantie par une hypothèque et un gage en premier rang. - Le banquier ne doit pas supporter une part proportionnelle des honoraires si l'assiette du gage ou de l'hypothèque est suffisante. - Tous les créanciers qui avaient intérêt à la réalisation d'un bien …
Le débiteur qui paie une facture au créancier malgré la notification non équivoque de l'endossement de la facture, n'est pas de bonne foi et ne peut agir en répétition de l'indu.
L'admission d'une créance au passif lie le créancier et le curateur à l'exception du dol ou de la violation de règles d'ordre public. - La demande en modification d'une admission suite à une erreur de droit du créancier n'est pas fondée.
Le créancier, qui a omis de postuler le privilège pour sa créance, produit tardivement. - En cas d'admission par voie de citation, il ne peut plus participer à des répartitions de dividendes déjà ordonnées.
Le créancier, qui a omis de postuler le privilège pour sa créance, produit tardivement. - En cas d'admission par voie de citation, il ne peut plus participer à des répartitions de dividendes déjà ordonnées.
Les motivations d'ordre public qui justifient le pouvoir d'action d'office du tribunal de commerce en cas d'annulation du concordat s'appliquent également à l'hypothèse où c'est la résolution du concordat après faillite qui est nécessaire. - L'article 523 du Code de commerce ne précise pas expressément que seul un créancier aurait le …
Caution. - Concordat. - Bail. - Poursuite temporaire du bail par les liquidateurs. - Dette dans la masse. - Subrogation de la caution dans les droits d'un créancier dans la masse. - Article 2037 du Code civil. - Droits de la caution.
Dès lors qu'il n'y a pas de concordat, les curateurs entrent de plain-pied dans la phase de liquidation et le curateur doit être autorisé sans réserves à procéder à la liquidation de la faillite sous la surveillance des juges-commissaires, conformément aux articles 528 et suivants de la loi sur les faillites.
