Un projet de modification importante de la nature de l'activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales et qui a une surface bâtie brute supérieure à 1.000 m2 est soumis à autorisation préalable. La surface bâtie brute est déterminée en fonction de l'immeuble et non en fonction de l'utilisation effective à …
Lorsque le vendeur d'un autocar cède sa créance à un organisme de crédit, ce dernier ne possède pas de créance autonome en vertu d'une ouverture de crédit. - L'organisme de crédit ne peut exercer que les sûretés attachées à la créance originale du vendeur, mais cette créance n'est pas garantie par l'inscription du gage sur fonds de …
Compte tenu de la nécessité de protéger tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, il échet de confier aux curateurs d'une entreprise faillie la réalisation du gage sur le fonds de commerce sollicitée par le créancier gagiste. - Les intérêts du détenteur du droit réel et ceux des autres créanciers sont assurément …
Un gage sur fonds de commerce ne s'étend pas à d'autres fonds de commerce exploités par un même propriétaire mais dont la clientèle, l'enseigne et le stock sont différents.
L'existence d'une convention d'association momentanée comportant une clause d'indivisibilité des comptes étant opposable aux tiers, ceux-ci sont tenus en principe d'en reconnaître les effets entre parties contractantes.
Lorsqu'une opération d'achat-vente ne sert en réalité qu'à camoufler une opération de compensation interdite en période suspecte (art. 445, al. 3, Loi sur les faillites), il est question de fraude à la loi et l'achat-vente est inopposable à la masse.
Le juge compétent en vertu de l'article 8, § 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899 pour prononcer la faillite est également compétent pour connaître de toutes les actions nées de la faillite.
Dans les rapports entre le chargeur et le transporteur, une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfait aux conditions posées par l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause …
