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Assurances

Assurances

La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension introduit par Assuralia à l’encontre de la loi interprétative en matière de catastrophes naturelles

Aardverschuiving of grondverzakking Assurance incendie Glissement ou affaissement de terrain Assurance catastrophes naturelles

31 mai 2022 · Béatrice Toussaint

Les articles 123 et 124, §1er, d) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances imposent à l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie des risques simples de couvrir au titre de catastrophe naturelle « un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre ». ...

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Fin du feuilleton relatif aux hausses tarifaires en assurance hospitalisation

Assurance des personnes Assurance hospitalisation Assurances terrestre Augmentation tarifaire illégale Hospitalisatieverzekering Landverzekeringsovereenkomst Onwettige tariefverhoging Personenverzekering Remboursement des surprimes indues Terugbetaling van onverschuldigde bijpremies

3 mai 2022 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 4 février 2022 (C.19.0339.F), la Cour de cassation met un terme au second volet de la saga judiciaire relative aux hausses tarifaires en assurance maladie vie privée. ...

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Devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance: jurisprudence et guide pratique de la FSMA

responsabilité civile des distributeurs d’assurance; Aansprakelijkheid van verzekeringsdistributeurs

16 mars 2022 · Béatrice Toussaint

Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance avant la conclusion du contrat n’est pas illimité.  Ainsi, la Cour d’appel de Mons rappelle par son arrêt du 6 octobre 2021 (2019/RG/405 - ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211006.1) ...

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Assurances

Modification de la directive relative à l’assurance de la responsabilité civile automobile

Assurance de la  responsabilité  automobile Directive 2009/103 Directive 2021/211 rgpd

13 décembre 2021 · Béatrice Toussaint

La directive 2021/2118 (1) modifie de manière significative la directive 2009/103/CE (2) concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile notamment en renforçant la collaboration entre les Etats membres pour garantir une indemnisation plus rapide des personnes lésées, lutter contre la non-assurance des véhicules, renforcer les droits des preneurs d’assurances par diverses mesures. ...

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Droit de recours de l’assureur en assurance responsabilité : nouvelles précisions

Action récursoire Article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Assurance RC auto Assurance responsabilité

4 juin 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 avril 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210416.1N.5 - C.20.0151.N), la Cour de cassation précise les exigences imposées à l’assureur par l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ...

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Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

Assurance protection juridique Directive 2009/138

15 mars 2021 · Béatrice Toussaint

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er mars 2021 (2020/AR/767) rappelle la portée du principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2019 par laquelle le législateur entendait rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de faciliter l’accès à la justice. ...

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Vers un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer en assurance revenu garanti

Assurances maladie privées Assurances revenu garanti Assurances terrestres droit à l’oubli Pathologie cancéreuse antérieure

15 février 2021 · Jean-Marc Binon

L’association belge des assureurs, Assuralia, a adopté le 8 février 2021 un code de bonne conduite consacrant, dans les assurances revenu garanti, un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries d’un cancer. Ce code de bonne conduite, qui entrera en vigueur le 1er février 2022, vise l’ensemble des assurances revenu garanti, liées ou non liées à une activité professionnelle. Les assurances revenu garanti (ou incapacité de travail) sont celles qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, indemnisent totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels due à l’incapacité de travail de la personne assurée (article 201, §1, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

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La loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d’Économie apporte une réponse partielle à un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’assurance de certains véhicules automoteurs.

Assurance RC auto Assurance RC exploitation Assurance RC vie privée Loi du 2 février 2021

12 février 2021 · Béatrice Toussaint

La Cour constitutionnelle a récemment (28 janvier 2021 – n° 15/2021) constaté l’inconstitutionnalité de l’article 2 bis alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 en ce qu’il dispose que les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique ne dépassant pas 25 km/h sont exonérés de l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs. ...

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Deel 2/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

Assurances - Droit européen Contrôle - Controle Droit financier européen Droit public de l’assurance FSMA (Autorité des services et marchés financier) Institutions et intermédiaires financiers Intermédiaires et distribution de l'assurance Relations internationales Union européenne - Institutions et dispositions financières

2 février 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Zie deel 1/2 hier. Het overgangsregime is onderworpen aan strikte voorwaarden. Zo kan slechts gebruik worden gemaakt van de overgangsregeling wanneer de verzekeraar of tussenpersoon een uitdrukkelijke kennisgeving doet aan de bevoegde toezichthouder. Voor tussenpersonen dient deze kennisgeving plaats te vinden vóór 28 februari 2021. Het kennisgevingsdossier dient te voldoen aan de formaliteiten zoals bepaald in artikel 2 en 8 van het Brexit I KB (desgevallend aangevuld door de NBB of de FSMA)[1] en dient regelmatig geactualiseerd te worden. ...

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Deel 1/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

Assurances - Droit européen Contrôle - Controle Droit financier européen Droit public de l’assurance FSMA (Autorité des services et marchés financier) Institutions et intermédiaires financiers Intermédiaires et distribution de l'assurance Relations internationales Union européenne - Institutions et dispositions financières

2 février 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Door de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie verloren bepaalde financiële dienstverleners hun Europees paspoort vanaf 1 januari 2021. Zonder overgangsregime bestaat het risico dat hun Belgische klanten geconfronteerd worden met in het Verenigd Koninkrijk geblokkeerde tegoeden. Immers zou het niet mogelijk kunnen zijn voor sommige dienstverleners om overeenkomsten te sluiten of uit te voeren zonder toestemming conform de toepasselijke toezichtwetgeving. ...

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