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Droit commercial général

Droit commercial général

L'atteinte à la jouissance d'un bien constitue un dommage, même sans aucun autre préjudice - Cass. 24 juin 2021

Convention DROIT CIVIL Exécution/inexécution de l’obligation Indemnisation des dommages Jouissance d’un bien

19 septembre 2021 · . Library

Dans les années 80 une école avait fait appel à un entrepreneur, des architectes et des bureaux d'études pour la conception et exécution des bâtiments scolaires. Quelques années après la réception définitive, l'école a constaté, entre autres, que les différents matériaux utilisés à titre de remblais, avaient gonflé sous l'effet de l'humidité, déformant la cour de récréation. Le 9 avril 2019, la cour d'appel de Mons avait statué sur la responsabilité contractuelle des différents professionnels de construction. Elle avait constaté que les défauts étaient des vices graves au sens de l’article 1792 du Code civil, pour lesquels l'entrepreneur, les architectes ainsi que les bureaux d'études étaient responsables. En ce qui concerne l'évaluation des dommages, l'expert judiciaire avait constaté que les montants nécessaires pour la réparation du trouble de jouissance étaient extrêmement élevés en raison de contraintes d’ordre strictement technique, tandis que les désordres apparents restaient relativement minimes en termes de conséquences quant à la jouissance paisible du bâtiment eu égard au contexte constructif du site tout entier. La cour d'appel avait jugé que ...

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Droit commercial général

Het Hof van Cassatie spreekt zich uit over het onrechtmatig verkregen bewijs in burgerlijke zaken - Cass. 14 juni 2021

Légalité de la preuve Preuve PREUVE EN MATIÈRE D’ENTREPRISE

19 septembre 2021 · . Library

De z.g.n. Antigoon-leer, die aan de rechter toelaat om onrechtmatig verkregen bewijs in bepaalde omstandigheden toch in aanmerking te nemen, werd in het leven geroepen in strafrechtelijke zaken door middel van een Cassatiearrest van 14 oktober 2003 (Arr.Cass. 2003, 1862). In een arrest van 10 maart 2008 (S.07.0073.N) paste het Hof van Cassatie de leer ook toe in het sociaalrechtelijk contentieux. In die beslissing stelde het Hof dat een onrechtmatig verkregen bewijs ", behoudens het geval van miskenning van een op straffe van nietigheid voorgeschreven vorm, (...) alleen mag worden geweerd wanneer de bewijsverkrijging is aangetast door een gebrek waardoor de betrouwbaarheid ervan wegvalt of waardoor het recht op een eerlijk proces in gevaar wordt gebracht. De rechter kan bij deze afweging, onder meer, rekening houden met één of meer van volgende omstandigheden: het zuiver formeel karakter van de onregelmatigheid; de weerslag op het recht of de vrijheid die door de overschreden norm zijn beschermd; de omstandigheid dat de overheid die met de opsporing, het onderzoek en de vervolging van misdrijven is belast, al dan niet de onrechtmatigheid opzettelijk heeft begaan; de omstandigheid dat de ernst van de inbreuk veruit de begane onrechtmatigheid overstijgt; het feit dat het onrechtmatig verkregen bewijs alleen een materieel element van het bestaan van de inbreuk betreft; het feit dat de onregelmatigheid die aan de vaststelling van de inbreuk voorafging of daarmee gepaard ging, volstrekt onevenredig is met de ernst van die inbreuk." Het geciteerde arrest van 10 maart 2008 had betrekking op de terugvordering van werkloosheidsuitkeringen door de RVA. Bovendien had deze beslising een strafrechtelijk tintje, aangezien de RVA bewijs verkregen had van de heimelijke tewerkstelling van een ontvanger van werkloosheidsuitkering via een inlichting van de politie met schending van het geheim van het opsporingsonderzoek. Er bestond dan ook enige terughoudendheid om deze leer onverkort in burgerlijke zaken toe te passen. 12 jaar later, in haar arrest van 14 juni 2021 (C.20.0418.N) schept het Hof van Cassatie duidelijkheid in een summier arrest. ...

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L'examen à effectuer par le juge pour rejeter l'abus de droit - Cass. 4 mars 2021

Abus de droit Bail commercial DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX

7 juin 2021 · Olivier Vanden Berghe

Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en appel, avait accordé au bailleur la résolution d'un bail commercial en décidant que « les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire ». Le locataire avait défendu que cette résolution constituait un abus de droit. Il défendait qu’en choisissant la résolution du bail le bailleur tendait à lui faire perdre le bénéfice de l’exploitation du commerce et la réalisation de travaux importants et avait également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour le bailleur. Le tribunal estima toutefois que le bailleur n’exercait pas son droit d’une manière qui excèdait manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, et que la demande de résolution du contrat de bail n’était donc pas constitutive d’un abus de droit. Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation a ...

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La partie qui supporte la charge de la preuve d'un fait n'est pas tenue de réfuter les éléments invoqués par l'autre partie - Cass. 1 avril 2021

Autres moyens de preuve Charge de la preuve Courrier recommandé Preuve

7 juin 2021 · . Library

Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a clarifié la portée de la charge de preuve. Un concédant avait envoyé un recommandé à son concessionaire et affirmait que ce recommandé contenait la lettre de préavis qu'il produisait. Le concessionaire affirmait que cet envoi recommandé ne contenait pas la lettre de préavis, et invoquait quelques éléments à l'appui de sa thèse. Sur base des explications données par le concédant suite à ces éléments apportés par le concessionnaire, le juge d'appel avait estimé, sur base de présomptions, que le préavis avait bien été notifié. ...

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Résolution (pour faute) pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans une résiliation (avec préavis) antérieure - Cass 7 janvier 2021

Concession de vente OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résiliation - Opzegging Résolution

18 mars 2021 · . Library

Dans un arrêt 7 janvier 2021 (C.20.0258.F) la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une résolution (pour faute) d'un contrat pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment pour résilier ce même contrat avec préavis. En l'occurrence il s'agissait d'une concession de vente à durée indéterminée (Livre X du Code de droit économique) mais les enseignements de l'arrêt devraient logiquement s'appliquer à tous les contrats synallagmatiques. Le 26 mai 2015, le concédant avait communiqué au concessionnaire les résultats d’un audit révélant des irrégularités commises par le concédant. A défaut de justifications fournies par le distributeur, le concédant lui avait notifié, le 26 août 2015, la résiliation du contrat, avec effet au 31 août 2017. Par citation du 14 septembre 2016, le distributeur avait assigné le concédant devant le tribunal de l'entreprise de Liège en vue d'obtenir, entre autres, sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité complémentaire de rupture. Dans l'intervalle, un nouvel audit avait été réalisé et de nouvelles irrégularités étaient apparues. Eu égard à ces irrégularités, le concédant avait formulé une demande de résolution judiciaire dans la procédure en cours. Le premier juge avait déclaré non fondées tant la demande du distributeur que celle du concédant. ...

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Absence d’intérêt légitime (art. 17 C. Jud.) – deux arrêts récents de la Cour de cassation

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX Intérêt à agir Recevabilité

8 mars 2021 · Olivier Vanden Berghe

Deux arrêts récents de la Cour de cassation traitent de la  condition de l’intérêt légitime pour agir en justice (art. 17 C. Jud.). Dans les deux cas un immeuble (repectivement une véranda et un chalet) érigé en contravention avec la règlementation urbanistique avait été endommagé ou détruit. Dans les deux cas la demande d’indemnisation avait été rejetée pour absence d’intérêt légitime, mais les motifs laissent entrevoir une éventuelle divergence entre les deux arrêts. Selon l’arrêt du 30 novembre 2020 de la troisième chambre, francophone (C.20.0008.F), « l’intérêt n’est pas légitime lorsque l’action tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. Le fait que la victime d’un trouble anormal de voisinage demande, non la réparation en nature de l’atteinte causée au bien érigé en contravention avec la réglementation urbanistique, mais une compensation pécuniaire, ne rend pas son intérêt légitime. » ...

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Le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles déclare recevable une action en réparation collective à l'encontre de Ryanair - Trib entr. fr. Bruxelles 8 décembre 2020

Action en réparation collective Clauses abusives Compétence - Bevoegdheid Contrats avec le consommateur Transport aérien

14 décembre 2020 · . Library

L'action en réparation collective, s'inspirant de la class action anglo-saxonne, a été introduite dans notre droit depuis le 1er septembre 2014. Parmi les lois et règlements pouvant fonder une telle action figure le Règlement (CE) 261/2004 en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Ce Règlement prévoit notamment des compensations forfaitaires entre 250 et 600 EUR par passager, selon la distance du vol affecté, en plus de services devant être offerts par la compagnie aérienne. En 2018 le personnel belge de Ryanair a mené plusieurs grèves, ayant affecté de nombreux vols et Ryanair aurait systematiquement refusé de payer les indemnisations prévues dans le Règlement (CE) 261/2004. Test-Achats, pouvant agir en qualité de représentant du groupe de consommateurs en vertu de l'article XVII.39 CDE, a intenté une action en réparation collective devant le tribunal d'entreprise francophone de Bruxelles. Dans son jugement du 7 décembre 2020 le tribunal de l'entreprise ...

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Un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres - projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs

Action collective DROIT DE LA CONSOMMATION Droit européen

26 novembre 2020 · . Library

Le 24 novembre 2020, le Parlement européen a approuvé le projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Cette directive, qui fait partie du "New Deal for Consumers", fait suite à une récente série de scandales liés à la violation des droits des consommateurs par des multinationales. ...

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L'exception d'arbitrage peut être invoquée pour la première fois en appel sur jugement par défaut - Cass. 24 septembre 2020

Arbitrage - Arbitrage DROIT JUDICIAIRE in limine litis

10 novembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

L'exception d'arbitrage doit être invoquée in limine litis en vertu de l’article 1682, § 1er, du Code judiciaire. Sur base de cette disposition le tribunal de première instance de Namur, statuant en appel, avait déclaré irrecevable l'exception d'arbitrage invoquée pour la première fois en degré d'appel, sur un jugement rendu par défaut. Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (C.18.0064.F) la Cour de cassation a cassé cette décision. En effet, il est satisfait à la condition du in limine litis lorsque l’exception est proposée dans le premier écrit de procédure de la partie qui la soulève, même si ce premier écrit est produit en degré d'appel.     ...

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La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 17 septembre 2020

Dommages et intérêts DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Obligations (quasi-)délictuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES vétusté

16 octobre 2020 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F), la Cour de cassation s'est penchée sur une pratique souvent considérée à tort comme une évidence, celle de l'abattement de l'indemnisation pour cause de moins-value pour vétusté. La cour d'appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre 2017 condamné un entrepreneur en terrassement à indemniser les propriétaires d'un immeuble qui s'était partiellement effondré. La cour n'avait toutefois pas condamné l'entrepreneur à l'intégralité du coût de reconstruction, mais avait appliqué à l'indemnisation un coefficient de vétusté de l'immeuble (de 44%), compte tenu de la précarité des fondations préexistantes (qui toutefois n'étaient pas à l'origine du sinistre). La Cour de cassation rappelle que ...

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