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Droit commercial général

Droit commercial général

La cession de la créance d'un sous-traitant entraîne également cession de son action directe - Bruxelles 6 octobre 2017

Action directe Cession de créances Contrat d’entreprise CONTRATS SPÉCIAUX Sous-traitant

25 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (2013/AR/567) la cour d'appel de Bruxelles se prononce sur le sort de l'action directe du sous-traitant (art. 1798 du Code civil) lorsque celui-ci cède sa créance en application de l'article 1692 du Code civil. ...

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Droit commercial général

Les clauses postcontractuelles subsistent après la résolution d'un contrat - Cass. 23 octobre 2017

clauses postcontractuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

24 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 23  octobre 2017 (C.17.0234.N) la Cour de cassation confirme que la résolution d'une convention n'empêche pas le recours à certaines clauses de la convention résolue, les clauses postcontractuelles. ...

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Droit commercial général

Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à l'agent commercial - Cass. 15 septembre 2017

Agent commercial Indemnité d’éviction INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Retard de paiement dans les transactions commerciales

23 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui instautre entre autre un taux spécial d'intérêts de retard (actuellement 8% ), s’applique à tous les paiements effectués en rémunération pour la fourniture de biens ou la prestation de services. Dans un arrêt du 15 septembre 2017 (C.17.0057.F), la Cour de cassation rappelle que la loi ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à un agent commercial, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité (de clientèle) et non d'une rémunération, et casse la décision qui avait accordé des intérêts au taux prévu par cette loi. La Cour de cassation avait déjà adopté cette position, par exemple dans un arrêt du 29 octobre 2009 (C.08.0448.N).     ...

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Droit commercial général

Le contenu de conclusions constitue un aveu judiciaire - Cass. 4 septembre 2017

Aveu Avocats Conclusions PREUVE DES OBLIGATIONS

22 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial (art. 1356 Code civil). L’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial (art. 440, alinéa 2, du Code judiciaire). Dans un arrêt du 4 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé qu'un aveu judiciaire pouvait résulter du contenu de conclusions déposées par l'avocat de la partie concernée. A défaut de contestation de la partie à laquelle l’aveu est opposé, le juge ne doit pas exiger la production d'un mandat spécial conféré à l'avocat pour retenir l’existence d’un tel aveu. ...

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Droit commercial général

Commissions de réforme du Code civil

DROIT CIVIL

22 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Ministre de la Justice avait, en 2015, désigné des experts en vue de la réforme du Code civil. Ceci a été formalisé par un Arrêté Ministériel du 30 septrembre 2017 qui crée plusieurs Commissions et nomme leurs membres:  ...

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Délai de prescription pour factures d'énergie, d'eau et de telecom - nouvel article 2277 Code civil

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Prescriptions particulières

7 août 2017 · Olivier Vanden Berghe

Per wet van 6 juli 2017 (B.S. 24 juli 2017) werd de verjaringstermijn inzake leveringsfacturen voor water, gas, elektriciteit en telecom verduidelijkt en vastgesteld op vijf jaar. ...

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Droit commercial général

Indemnité complémentaire pour l'agent commercial seulement si préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité d'éviction - Cour de cassation 27 mai 2016

Agent commercial INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

1 mai 2017 · Olivier Vanden Berghe

Affaire: C.145.0292.F L'article X.18, alinéa 1er, du Code de droit économique prévoit que l'agent commercial a droit, après la cessation du contrat d'agence commerciale, à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels. L'article X.19 du Code de droit économique stipule à son tour que l'agent commercial peut, pour autant qu'il ait droit à l'indemnité d'éviction et que le montant de cette indemnité d'éviction ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité, bien sûr à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué. ...

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