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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Droit de la concurrence et secteurs régulés

L’Autorité belge de la concurrence a donné son feu vert, sous conditions, à l’acquisition du groupe De Vijver Media par Telenet (13 mai 2019)

Concentrations Droit belge de la concurrence Droit européen de la concurrence Médias audiovisuels

16 mai 2019 · Joëlle Froidmont

Telenet, le principal opérateur de télévision câblée en Flandre, avait annoncé dès le 7 mars 2018 son intention d’acquérir le contrôle exclusif de De Vijver Media, un groupe de médias flamand détenant une maison de production (Woestijnvis), plusieurs chaînes de télévision commerciales axées sur le public belge néerlandophone (Vier, Vijf, Zes) ainsi qu’une régie publicitaire. Telenet souhaitait ainsi devenir l’unique actionnaire du groupe De Vijver Media dont il avait déjà acquis 50 % des actions et le contrôle conjoint dans le cadre d’une opération approuvée sous conditions par la Commission européenne le 24 février 2015 (affaire M.7194). Le parcours menant à l’approbation sous conditions de cette prise de contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet s'est avéré long et complexe. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Commission européenne estime qu’AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontières de sa bière phare, la Jupiler, et lui inflige une amende de 200 millions d’euros (affaire AT.40134)

Droit européen de la concurrence Position dominante - abus

14 mai 2019 · Joëlle Froidmont

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas et de les importer en Belgique. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Les arrêts České dráhy / Commission du 20 juin 2018

10 juillet 2018 · Julie Probst

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que les décisions d’inspection de la Commission européenne doivent être limitées au champ d’infractions pouvant être suspectées sur la base d’indices sérieux et annule partiellement une première décision d’inspection de la Commission, tout en confirmant une deuxième décision d’inspection. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt MEO de la Cour de Justice du 19 avril 2018

10 juillet 2018 · Julie Probst

La Cour de Justice a clarifié les conditions dans lesquelles l’application de prix discriminatoires par une entreprise dominante à ses partenaires commerciaux peut être considérée comme constitutive d’abus de position dominante. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Règlement interdisant le blocage géographique

Accords verticaux Communication électronique - Internet Contrats avec le consommateur Distribution

16 mars 2018 · Julie Probst

Le 28 février 2018, le législateur européen a adopté le Règlement n° 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié (en anglais, « geo-blocking »). ...

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Arret Edeka du Tribunal de l’UE du 5 février 2018

Accès aux documents - art. 15/3. TFUE Concurrence - art. 101-109 TFUE

7 mars 2018 · Julie Probst

Le Tribunal confirme la confidentialité du dossier administratif de la Commission et rejette une demande d’accès à la table des matières aux fins de l’exercice d’une action en réparation de dommages causés par la violation de l’article 101 TFUE. ...

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Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 février 2018 (Arjan/Kaufmann)

Concurrence - art. 101-109 TFUE Indemnités Nullité partielle

6 mars 2018 · Julie Probst

La Cour d’appel a jugé, en vertu du principe d’effectivité du droit de la concurrence, que des indemnités compensatoires ne peuvent avoir pour effet d’« exécuter par équivalent » une convention partiellement nulle en vertu de l’article 101, §2, TFUE. ...

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Arrêt Hoffmann-La Roche de la Cour de Justice

Concurrence - art. 101-109 TFUE Droit européen de la concurrence Médicaments

29 janvier 2018 · Julie Probst

La diffusion d’informations trompeuses aux fins de différencier artificiellement des médicaments constitue une restriction de concurrence par objet. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Rejet de la demande en intervention des Etats-Unis au soutien d’Apple

Aides d’État Aspects communs de procédure Demande d’intervention

18 janvier 2018 · Julie Probst

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en intervention des Etats-Unis d’Amérique au soutien des conclusions d’Apple. ...

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Systèmes de réparation sélective : l’arrêt CEAHR du Tribunal de l’UE

Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Concurrence - art. 101-109 TFUE Position dominante - abus

2 novembre 2017 · Julie Probst

Le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission rejetant la plainte de la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) relative aux systèmes de réparation sélective instaurés par plusieurs fabricants de montres suisses. En vertu de ces systèmes, seuls les réparateurs agrées ont accès aux pièces de rechange, ainsi qu’aux outils et aux informations spécifiques à la marque. ...

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