Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Intel, C-413/14 P

Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Position dominante - abus

15 septembre 2017 · Julie Probst

Par une décision datant de mai 2009, la Commission avait infligé à Intel une amende s’élevant à 1,06 milliard d’euros pour la violation de l’article 102 TFUE. Les pratiques en cause étaient des rabais conditionnels et des « restrictions non déguisées » visant à exclure un concurrent d’Intel du marché des microprocesseurs CPU x86. Le Tribunal avait rejeté, dans un arrêt de juin 2014, le recours d’Intel tendant à l’annulation de cette décision de la Commission. A présent, l’arrêt de Tribunal a lui-même été annulé par la Cour de Justice, qui renvoie l’affaire devant le Tribunal. ...

Lire l’article

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Conclusions de l’Avocat Général N. Wahl dans l’affaire Coty Germany, C-230/16

Accords verticaux Communication électronique - Internet Distribution

16 août 2017 · Julie Probst

Le tribunal régional supérieur de Francfort a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice aux fins de savoir si l’interdiction absolue, faite aux distributeurs membres d’un système de distribution sélective, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet peut être considérée comme conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. ...

Lire l’article

1 2 3 4