Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE
Position dominante - abus
15 septembre 2017
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Julie Probst
Par une décision datant de mai 2009, la Commission avait infligé à Intel une amende s’élevant à 1,06 milliard d’euros pour la violation de l’article 102 TFUE. Les pratiques en cause étaient des rabais conditionnels et des « restrictions non déguisées » visant à exclure un concurrent d’Intel du marché des microprocesseurs CPU x86. Le Tribunal avait rejeté, dans un arrêt de juin 2014, le recours d’Intel tendant à l’annulation de cette décision de la Commission. A présent, l’arrêt de Tribunal a lui-même été annulé par la Cour de Justice, qui renvoie l’affaire devant le Tribunal. ...
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