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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 14 avril 2021 - KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR / EUIPO - Affaire: T-579/19

Délai - Termijn Dessin ou modèle Priorité

25 mai 2021 · Julie Kever

L’article 4, C, de la convention de Paris de 1883 prévoit que les délais de priorité « seront de douze mois pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce ». L’article 41 du règlement n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires dispose, quant à lui, que celui qui a déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou d’un modèle d’utilité dans un Etat partie à la convention de Paris de 1883 jouit d’un délai de six mois à compter de cette demande pour effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire. ...

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Tribunal de l’Union européenne 21 avril 2021 - Chanel / EUIPO - Huawei Technologies Co. Ltd - Affaire : T-44/20

Marque renommée Risque de confusion

25 mai 2021 · Julie Kever

Le Tribunal examine la similitude entre la marque figurative de Chanel ((« un cercle contenant) « deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « c » de couleur noire disposées horizontalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent ») d’une part et la marque déposée par Huawei Technologies (« un cercle contenant deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « u » de couleur noire disposées verticalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent ») d’autre part:   Marque antérieure de Chanel Dépôt de marque de Huawei Technologies       ...

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Tribunal de l’Union européenne 21 et 28 avril 2021 - Hasbro, Inc. / EUIPO – Kreativni Događaji d.o.o. (MONOPOLY) France Agro / EUIPO - Choumicha Chafay (Choumicha Saveurs) - Affaires : T-663/19 et T 311/20

droit des marques Mauvaise foi Validité

25 mai 2021 · Julie Kever

Dans deux affaires récentes, le Tribunal a dû connaitre de la notion de « dépôt de mauvaise foi » en droit des marques. Dans la première affaire (T-663/19), le Tribunal confirme (en chambre élargie) que le dépôt réitéré effectué avec l’objectif de faire échapper le titulaire de la marque à l’obligation d’usage sérieux de la marque, doit être qualifié de « dépôt de mauvaise foi » et annulé sur cette base. La marque « MONOPOLY », connue surtout pour le jeu de société en classe 28, est enregistrée auprès de l’EUIPO en 2011 pour des produits et services divers des classes 9, 16, 28 et 41, et ce alors qu’une très large partie de ces produits et services était déjà couverte par des enregistrements antérieurs, remontant à 1998, 2009 et 2010. ...

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Tribunal de l’Union européenne 21 avril 2021 - Bibita Group / EUIPO - Benkomers OOD - Affaire: T-326/20

Actes constitutifs de contrefaçon Dessin ou modèle Impression globale Liberté du créateur

25 mai 2021 · Julie Kever

  Modèle antérieur invoqué   Modèle attaqué en nullité Le Tribunal juge que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisaient des impressions globales différentes sur l’utilisateur averti et en concluant que le dessin ou modèle contesté ne pouvait pas être considéré comme étant en conflit avec le dessin ou modèle antérieur. Le Tribunal rejette l’argument du demandeur en annulation selon lequel le dessin et modèle antérieur bénéficiait d’une « protection particulièrement large ». Le prétendu caractère innovant et inédit du dessin et modèle antérieur dans le secteur de l’industrie dont relèvent les produits en cause n’est pas pertinent pour l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel du dessin et modèle attaqué. Même à supposer qu’à la date de son enregistrement, la forme antérieure ressemblant à la structure d’un haltère appliquée à une bouteille pour boissons aurait été entièrement nouvelle dans le secteur industriel concerné, le caractère unique d’une telle forme ne confère pas au dessin ou modèle antérieur une protection plus large que celle dont il bénéficie en vertu du règlement no 6/2002. ...

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Tribunal de l’Union européenne 5 mai 2021 - Isaline Grangé et Alizée Van Strydonck (Belgique) / EUIPO – Nema SRL - Affaire: T-442/20

droit des marques Neutralisation Risque de confusion Similitude conceptuelle

25 mai 2021 · Julie Kever

Le Tribunal connait d’une opposition à l’enregistrement de la marque verbale « âme », fondée sur la marque antérieure figurative   et rappelle dans cette affaire l’importance de la « théorie de la neutralisation conceptuelle ». Le tribunal annule en effet la décision de la chambre de recours de l’EUIPO, celle-ci ayant à tort conclu qu’il n’était pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle des marques en conflit, dès lors qu’aucune des marques ne véhiculerait un concept clair susceptible d’être saisi directement et immédiatement par le consommateur moyen. Le Tribunal estime au contraire que « amen » est le terme par lequel se terminent les prières et déclarations religieuses et qu’il a une signification claire et déterminée que le public pertinent est susceptible de saisir directement, même s’il est sorti d’un contexte religieux.  Compte tenu de cela, la chambre de recours de l’EUIPO aurait dû vérifier si les similitudes visuelles et phonétiques étaient en l’espèce neutralisées du fait que les marques en conflit ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. ...

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De zaak VG Bild-Kunst: een nieuwe toevoeging aan de notie “publieke mededeling” in de online wereld

Communication au public Droit d’auteur et droits voisins - Dispositions communes Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen

18 mars 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Met een prejudicieel arrest van 9 maart 2021, breidde het Hof van Justitie de reeds omvangrijke rechtspraak aangaande de complexe toepassing van de notie “publieke mededeling” in de online wereld verder uit. Het Hof diende zich in deze zaak te buigen over de vraag of het gebruik va een werk door middel van de techniek van framing een mededeling aan het publiek uitmaakt in de zin van artikel 3 (1) Infosoc-richtlijn. Dit in het bijzonder indien een werk wel met toestemming van de rechthebbende reeds op een vrij toegankelijke website beschikbaar was, maar waarbij de rechthebbende tegelijk ook maatregelen had genomen om framing te verhinderen en die maatregelen werden omzeild. ...

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RGPD - La Cour constitutionnelle belge déclare constitutionnelle l'inapplicabilité des amendes administratives à certaines autorités publiques

Amendes administratives Autorités publiques Exonération - Exoneratie GDPR

24 février 2021 · Marion Nuytten

Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 3/2021), la Cour constitutionnelle belge a rejeté la demande introduite par la "Fédération des entreprises de Belgique" (ci-après "FEB") en vue de l'annulation de l'article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette disposition, lue en combinaison avec l'article 83, §7 du RGPD, exclut la possibilité pour l'Autorité belge de protection des données d'infliger des amendes administratives aux autorités publiques qui n'offrent pas de biens ou de services sur un marché en cas de violation de la législation sur la protection des données. ...

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Partie 2/2 – APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 – L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

Amende administrative Déréférencement Droit à l'effacement GDPR Principe de transparence Traitement des données à caractère personnel

6 août 2020 · Marion Nuytten

Voy. partie 1 ici. Selon l’APD, il ne fait pas de doute que le plaignant a joué et joue un rôle dans la vie publique. En revanche, il est intéressant de constater que, selon elle, le fait que les référencements se bornent à mentionner le soutien professionnel d’un certain parti politique dont aurait bénéficié le plaignant ne suffit pas à qualifier ces données de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Pour ce faire, les données à caractère personnel en question auraient dû révéler les propres opinions politiques du plaignant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce selon la Chambre Contentieuse. ...

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Partie 1/2 - APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 - L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

Amende administrative Déréférencement Droit à l'effacement GDPR Principe de transparence Traitement des données à caractère personnel

6 août 2020 · Marion Nuytten

Le 14 juillet 2020, l'Autorité belge de protection des données (« APD ») a imposé une amende de 600.000 EUR à Google Belgium SA (« Google Belgium ») pour violation du droit à l'oubli d'un résident belge. Outre le fait qu'il s'agisse de loin de l'amende la plus élevée infligée à ce jour par l’APD, la décision contient des enseignements intéressants concernant la compétence internationale et l'(in)application du principe du guichet unique, la portée des catégories spéciales de données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice du droit à l'oubli, également appelé droit à l'effacement. ...

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Liberté artistique comme « juste motif » au sens de l’article 2.20.1 d) (nouvel article 2.20.2 d)) de la CBPI

Juste motif Marque - Marque Benelux Marque de renommée

8 décembre 2019 · Julie Kever

(Cour de justice Benelux, 14 octobre 2019, A2018/1/8, Moët Hennessy Champagne Service (MHCS) / Cedric Art) Le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles avait été saisi d’une action en contrefaçon des marques « Dom Pérignon » de MHCS. L'action avait été introduite sur la base de l’article 2.20.1 d) de la CBPI, visant l’usage interdit par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, à des fins autres que celles de distinguer des produits ou services. ...

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