Droits intellectuels, Droit et Technologie

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Auteursrechten voor gebruiksvoorwerpen: er goed uitzien volstaat niet

· Judith Bussé

Op 12 september heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJEU) opnieuw een uitspraak gedaan over de interpretatie van het Europees auteursrecht. Met het Cofemel-arrest (C-683/17) harmoniseert het Hof van Justitie van de Europese Unie de vereisten voor auteursrechtelijke bescherming van gebruiksvoorwerpen, waarvoor ook modelrechtelijke bescherming (al dan niet geregistreerd) kan worden geregistreerd. Mits aan de hieronder uiteengezette voorwaarden wordt voldaan, bevestigt het Cofemel-besluit dat ook lichtarmaturen, kledingstukken, meubilair, motorvoertuigen, enz. in alle lidstaten van de Europese Unie auteursrechtelijke bescherming genieten. ...

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De aansprakelijkheid voor voorlopige verbodsmaatregelen uitgelegd door het EU-HvJ

· Judith Bussé

Op 12 september 2019 heeft het Europees Hof van Justitie (EU-HvJ) een arrest geveld waar, zeker in België, halsreikend naar werd uitgekeken. In haar arrest beantwoordt het EU-HvJ de prejudiciële vragen van de Hongaarse Fővárosi Törvényszék in verband met de interpretatie van “passende schadeloosstelling” in de zin van artikel 9, lid 7 van Richtlijn 2004/48 (de "Handhavingsrichtlijn") en de aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt door voorlopige maatregelen die door de rechter later worden herroepen of wegens enig handelen of nalaten vervallen (C-688/17). Deze voorlopige maatregelen nemen eveneens een einde wanneer de rechter later vaststelt dat er geen inbreuk of dreiging van een inbreuk op intellectuele eigendomsrechten bestaat. ...

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Liberté artistique comme « juste motif » au sens de l’article 2.20.1 d) (nouvel article 2.20.2 d)) de la CBPI

· Julie Kever

(Cour de justice Benelux, 14 octobre 2019, A2018/1/8, Moët Hennessy Champagne Service (MHCS) / Cedric Art) Le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles avait été saisi d’une action en contrefaçon des marques « Dom Pérignon » de MHCS. L'action avait été introduite sur la base de l’article 2.20.1 d) de la CBPI, visant l’usage interdit par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, à des fins autres que celles de distinguer des produits ou services. ...

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L’annulation de la marque « Rubik’s cube » confirmée par le Tribunal de l’Union européenne

· Julie Kever

(TUE, 24 octobre 2019, T-601/17, Rubik’s Brand Ltd c. EUIPO and Simba Toys) La saga judiciaire autour du « Rubik’s cube » a commencé en 2006, par l’action en annulation de la marque 3D reproduite ci-dessous et couvrant des puzzles à trois dimensions en classe 28, introduite par Simba Toys. L’annulation avait été sollicitée pour le motif absolu, visé à l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 40/94 (actuellement l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 2017/1001) : exclusion des signes constitués exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. ...

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La Cour de justice se prononce sur le "sampling"

· Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-476/17, Pelham et al c. Ralf Hütter et al) Cet arrêt prononcé le 29 juillet 2019 par le Grande Chambre de la Cour de justice est d’une importance particulière dans l’interprétation de la portée des droits d’auteur et droits voisins. Il a des répercussions importantes sur les pratiques usuelles de l’industrie de la musique. Le groupe de musique Kraftwerk a publié en 1977 un phonogramme comportant le titre musical "Metall auf Metall". Le titre "Nur mir", paru sur des phonogrammes de la société Pelham en 1997 intègre, au moyen du « sampling », une séquence rythmique d’environ deux secondes du titre "Metall auf Metall", par répétitions successives. Différentes questions furent posées à la Cour, dont celle de savoir si la reprise de la séquence constitue-t-elle une atteinte aux droits voisins des producteurs de phonogrammes ? ...

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Modèles de la célèbre « Porsche 911 » annulés pour défaut de caractère individuel

· Julie Kever

(TUE, 6 juin 2019, C-209/18 et C-210/18, Porsche c. Autec et EUIPO) Par deux arrêts du 6 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Chambre des recours prononçant la nullité de deux modèles de l’UE de la « série 911 de Porsche » (ci-après « les modèles contestés »). Les modèles contestés ont été attaqués en nullité pour absence de nouveauté et absence de caractère individuel : les modèles ne se distingueraient pas suffisamment des modèles antérieurs de la voiture « Porsche 911 » mis sur le marché depuis la version initiale de 1963. Le Tribunal examine du point de vue de l’utilisateur averti, et compte tenu du degré de liberté dont bénéficie le créateur du modèle en l’espèce, l’impression globale produite par les modèles contestés diffères de celles produites par les modèles antérieurs. ...

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L’obligation de déréférencement imposée aux moteurs de recherche limitée aux extensions de nom de domaine de l’Union européenne

· Julie Kever

(CJUE (Grande Chambre), 24 septembre 2019, C-507/17, Google c. CNIL) Dans son arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de Justice s’est prononcée en Grande Chambre sur la portée de l’obligation de déréférencement, imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche, tel que Google. De quelle manière et à dans quelle mesure, l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il mettre en œuvre ce droit au déréférencement, lorsqu’il constate qu‘une personne a droit à ce qu’un ou plusieurs liens vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel la concernant soient effacés de la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ? Par décision du 10 mars 2016, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, France) a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de Google, qui avait refusé de procéder au déréférencement « mondial », à savoir sur l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. ...

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Arrêt « Fashion ID » – placement d’un lien sur un site internet et implications RGPD

· Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID c. Verbraucherzentrale) L’arrêt est rendu sur renvoi préjudiciel du Oberlandesgericht de Dusseldorf. Il porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 95/46 sur les données à caractère personnel, abrogée et remplacée par le RGPD. Les faits de la cause mettent en évidence la difficulté générée par la pratique usuelle d’un gestionnaire d’un site internet (ici Fashion ID) de présenter sur son site du contenu externe, par l’insertion d’un lien. Ce lien consistait en l’espèce en l’icône « j’aime » de Facebook, insérée dans le site internet Fashion ID. La seule présence de cette icône actionnait, sans requérir un comportement actif de l’internaute visitant le site Fashion ID (celui-ci ne doit pas avoir cliqué sur le lien et il ne doit même pas être membre de Facebook) le transfert des données à caractère personnel de celui-ci vers Facebook. ...

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Rappel utile – un dessin et modèle annulé en application des critères relevant du droit des marques

· Julie Kever

L’arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2019 (CJUE, 6 mars 2019, C-693/17P, BMB/EUIPO) rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 octobre 2017 (TUE, 3 octobre 2017, , BMB/EUIPO) et dans lequel le Tribunal rappelait l’intrication entre le droit des dessins et modèles et le droit des marques. ...

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Le service « Airbnb » constitue un service de la société de l’information

· Julie Kever

A la différence des services d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leurs propres véhicules et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain (arrêts Asociación Profesional Elite Taxi (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15) et Uber France (CJUE, 10 avril 2018, C-320/16)), l’avocat général Szpunar a qualifié dans ses conclusions du 30 avril 2019 (C-390/18) les services fournis par la plateforme Airbnb, à savoir la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, de « services de la société de l’information » au sens de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. ...

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