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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Droits intellectuels, Droit et Technologie

L’annulation de la marque « Rubik’s cube » confirmée par le Tribunal de l’Union européenne

Annulation - Nietigverklaring Examen pour motifs absolus - marque communautaire Marque - Marque communautaire

8 décembre 2019 · Julie Kever

(TUE, 24 octobre 2019, T-601/17, Rubik’s Brand Ltd c. EUIPO and Simba Toys) La saga judiciaire autour du « Rubik’s cube » a commencé en 2006, par l’action en annulation de la marque 3D reproduite ci-dessous et couvrant des puzzles à trois dimensions en classe 28, introduite par Simba Toys. L’annulation avait été sollicitée pour le motif absolu, visé à l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 40/94 (actuellement l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 2017/1001) : exclusion des signes constitués exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

La Cour de justice se prononce sur le "sampling"

Droits d’auteur et droits voisins Droits des producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films

8 décembre 2019 · Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-476/17, Pelham et al c. Ralf Hütter et al) Cet arrêt prononcé le 29 juillet 2019 par le Grande Chambre de la Cour de justice est d’une importance particulière dans l’interprétation de la portée des droits d’auteur et droits voisins. Il a des répercussions importantes sur les pratiques usuelles de l’industrie de la musique. Le groupe de musique Kraftwerk a publié en 1977 un phonogramme comportant le titre musical "Metall auf Metall". Le titre "Nur mir", paru sur des phonogrammes de la société Pelham en 1997 intègre, au moyen du « sampling », une séquence rythmique d’environ deux secondes du titre "Metall auf Metall", par répétitions successives. Différentes questions furent posées à la Cour, dont celle de savoir si la reprise de la séquence constitue-t-elle une atteinte aux droits voisins des producteurs de phonogrammes ? ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Modèles de la célèbre « Porsche 911 » annulés pour défaut de caractère individuel

Annulation - Nietigverklaring Dessin ou modèle

8 décembre 2019 · Julie Kever

(TUE, 6 juin 2019, C-209/18 et C-210/18, Porsche c. Autec et EUIPO) Par deux arrêts du 6 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Chambre des recours prononçant la nullité de deux modèles de l’UE de la « série 911 de Porsche » (ci-après « les modèles contestés »). Les modèles contestés ont été attaqués en nullité pour absence de nouveauté et absence de caractère individuel : les modèles ne se distingueraient pas suffisamment des modèles antérieurs de la voiture « Porsche 911 » mis sur le marché depuis la version initiale de 1963. Le Tribunal examine du point de vue de l’utilisateur averti, et compte tenu du degré de liberté dont bénéficie le créateur du modèle en l’espèce, l’impression globale produite par les modèles contestés diffères de celles produites par les modèles antérieurs. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

L’obligation de déréférencement imposée aux moteurs de recherche limitée aux extensions de nom de domaine de l’Union européenne

Contrôle des intermédiaires Traitement des données à caractère personnel Vie privée - droit européen Vie privée - Privacy

8 décembre 2019 · Julie Kever

(CJUE (Grande Chambre), 24 septembre 2019, C-507/17, Google c. CNIL) Dans son arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de Justice s’est prononcée en Grande Chambre sur la portée de l’obligation de déréférencement, imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche, tel que Google. De quelle manière et à dans quelle mesure, l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il mettre en œuvre ce droit au déréférencement, lorsqu’il constate qu‘une personne a droit à ce qu’un ou plusieurs liens vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel la concernant soient effacés de la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ? Par décision du 10 mars 2016, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, France) a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de Google, qui avait refusé de procéder au déréférencement « mondial », à savoir sur l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. ...

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Arrêt « Fashion ID » – placement d’un lien sur un site internet et implications RGPD

Données à caractère personnel Traitement des données à caractère personnel

8 décembre 2019 · Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID c. Verbraucherzentrale) L’arrêt est rendu sur renvoi préjudiciel du Oberlandesgericht de Dusseldorf. Il porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 95/46 sur les données à caractère personnel, abrogée et remplacée par le RGPD. Les faits de la cause mettent en évidence la difficulté générée par la pratique usuelle d’un gestionnaire d’un site internet (ici Fashion ID) de présenter sur son site du contenu externe, par l’insertion d’un lien. Ce lien consistait en l’espèce en l’icône « j’aime » de Facebook, insérée dans le site internet Fashion ID. La seule présence de cette icône actionnait, sans requérir un comportement actif de l’internaute visitant le site Fashion ID (celui-ci ne doit pas avoir cliqué sur le lien et il ne doit même pas être membre de Facebook) le transfert des données à caractère personnel de celui-ci vers Facebook. ...

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Rappel utile – un dessin et modèle annulé en application des critères relevant du droit des marques

Annulation - Nietigverklaring Dessin ou modèle

7 juin 2019 · Julie Kever

L’arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2019 (CJUE, 6 mars 2019, C-693/17P, BMB/EUIPO) rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 octobre 2017 (TUE, 3 octobre 2017, , BMB/EUIPO) et dans lequel le Tribunal rappelait l’intrication entre le droit des dessins et modèles et le droit des marques. ...

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Le service « Airbnb » constitue un service de la société de l’information

COMMERCE ÉLECTRONIQUE plateforme en ligne

7 juin 2019 · Julie Kever

A la différence des services d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leurs propres véhicules et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain (arrêts Asociación Profesional Elite Taxi (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15) et Uber France (CJUE, 10 avril 2018, C-320/16)), l’avocat général Szpunar a qualifié dans ses conclusions du 30 avril 2019 (C-390/18) les services fournis par la plateforme Airbnb, à savoir la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, de « services de la société de l’information » au sens de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. ...

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Une nouvelle décision sur la validité de la marque de la « semelle rouge »

droit des marques Examen pour motifs absolus - marque communautaire

7 juin 2019 · Julie Kever

  Après la saga judiciaire relative à la validité de la marque Benelux (n° 0874489) dite de la « semelle rouge » de Christian Louboutin, laquelle avait donné lieu à un arrêt en Grande Chambre de la Cour de justice (CJUE, 12 juin 2018, C-163/16, Louboutin / Van Haren), Van Haren est revenu « à la charge ». ...

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Les AOP protégées contre l’évocation par des éléments figuratifs (affaire "Queso Manchego")

Appellation d’origine et indications de provenance

7 juin 2019 · Julie Kever

Dans son arrêt du 2 mai 2019, la Cour de justice s’est prononcée sur l’étendue de la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) contre l’évocation par un usage fait pour des produits non protégés par l’AOP. L’action fut, en l’espèce, introduite par les producteurs du fromage bénéficiant de l’AOP « Queso Manchego » contre l’usage fait sur des étiquettes pour identifier et commercialiser les fromages non protégés par l’AOP « Adarga de Oro », « Super Rocinante » et « Rocinante », ainsi que contre l’usage des termes « Quesos Rocinante ». La Cour suprême espagnole connaissant du dossier pose trois constats factuels. D’abord, le mot « manchego » utilisé dans l’AOP « Queso Manchego » est l’adjectif qui qualifie, dans la langue espagnole, les personnes et les produits originaires de la Mancha. Ensuite, l’AOP « Queso Manchego » couvre les fromages élaborés dans la région de la Mancha avec du lait de brebis, dans le respect de conditions spécifiques relatives à la production, l’élaboration et l’affinage, contenues dans le cahier des charges. Enfin, Miguel de Cervantes a situé l’essentiel de l’action de son personnage Don Quijote de la Mancha dans la région de la Mancha, Ce personnage incorpore certaines caractéristiques physiques et vestimentaires analogues à celles du personnage représenté sur le motif figuratif représenté sur l’étiquette d’un des produits litigieux. Par ailleurs, l’une des dénominations utilisées pour certains des fromages litigieux correspond au nom du cheval monté par Don Quijote de la Mancha, à savoir « Rocinante » ...

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GDPR : le Groupe 29 (G29) publie ses lignes directrices sur l'application et la fixation des amendes administratives

Données à caractère personnel Vie privée - droit européen

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Le "Groupe 29" (“Article 29 Data Protection Working Party”), considéré comme le Comité Européen de la Protection des Données (“EDPB”) a pour objectif de communiquer des lignes directrices afin de permettre une compréhension uniforme et équivalente entre les Etats membres des dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (“GDPR”), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. A ce jour, plusieurs lignes directrices ont été publiées, dont celles relatives au droit à la portabilité des données, à la désignation d’un « Data Protection Officer » ou encore au « lead supervisory authority ». ...

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