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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Directive sur les dommages et intérêts : une réévaluation du seuil de divulgation des preuves au stade précontentieux ?

6 mei 2026 · Alice Leduc

Dans un arrêt important pour l’application du droit européen de la concurrence, rendu le 29 janvier 2026 (C-286/24), la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») a clarifié les règles régissant l'accès aux preuves au stade précontentieux et le critère de plausibilité au titre de la Directive 2014/104 (la « directive sur les dommages et intérêts »). ...

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