Faux avis de garantie. - Devoir du banquier qui reçoit un avis de garantie d'un correspondant étranger de vérifier, avant de le transmettre à son client exportateur, l'origine de cet avis et le sérieux du correspondant.
La faillite d'une société n'entraîne pas sa dissolution ipso facto. Il appartient à l'assemblée générale seule de décider la dissolution et de faire publier cette décision. Tant que la dissolution n'a pas été décidée, même la liquidation de l'avoir social n'empêche pas la société d'exister …
Crédit. - Effets de commerce. - Escompte cédant. - Critique du système du double financement. - Application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1955 au banquier qui a participé au fonctionnement dévoyé du mécanisme cambiaire.
Eurochèques volés. - Pas de faute de la banque en raison de l'inefficacité de l'opposition du propriétaire des chèques volés. - Faute du propriétaire des chèques en rapport avec son préjudice, pour avoir détenu plus de vingt formules de chèques.
Toute perte ou diminution des droits et sûretés imputable au fait du créancier justifie l'exceptio cedendarum actionum. L'article 2037 du Code civil s'applique aussi lorsque la caution s'engage à la fois comme « caution réelle » et comme caution véritable. - Si le créancier proroge un crédit sans en avertir la caution, cela peut …
Ordre de virement exécuté erronément. - Effets. - Application des règles du mandat limitée aux rapports entre certaines parties. - Validité du virement nonobstant l'absence de provision. - Enrichissement sans cause dans le chef du donneur d'ordre remboursé. - Responsabilité partagée entre les banques intervenues à l'opération …
Jugements et arrêts. - Mesures préalables. - Article 19 du Code judiciaire. - Conditions pour l'obtention d'une telle mesure. - Inutilité de démontrer au préalable la faute.
L'article 19 du Code judiciaire rapproché de l'article 735 du Code judiciaire permet de demander à l'audience d'introduction ou après une remise à une date déterminée de demander l'aménagement d'une situation d'attente, même si le fond de l'affaire exige l'échange de conclusions et des débats approfondis …
