Abus de dépendance économique

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

L’interdiction des abus de dépendance économique confirmée mais reportée par le législateur

· contributeur invité gastcontributeur

La loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique a été publiée dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 29 mai 2020. L’effet pour le praticien est simple : l’entrée en vigueur de l’interdiction des abus de dépendance économique qui devait initialement se produire au 1er juin 2020 est postposée au 1er décembre 2020 au plus tard. Pourquoi cette entrée en vigueur vient-elle d’être retardée par le législateur ? ...

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Algemeen handelsrecht

Relations B2B - L’abus de dépendance économique et les clauses abusives entre entreprises, nouveautés insérées dans le Code de droit économique par la loi du 21 mars 2019

· Olivier Vanden Berghe

La loi du 21 mars 2019 introduit dans le Code de droit économique d’une part l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises (dans le Livre IV) et d’autre part l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises (dans le Livre VI). Après les contrats avec des consommateurs, qui font déjà l’objet de règles strictes, souvent de source européenne, ce sont à présent les contrats entre entreprises qui sont donc soumis à des restrictions similaires. La nouvelle loi, applicable aux transactions B2B, limitera fortement l’intérêt pratique des articles (moins sévères) du Nouveau Code civil (qui doit encore être voté) concernant les clauses contractuelles (comme les clauses d’exonération). ...

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