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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Commission européenne a adopté une version révisée et plus souple de sa communication relative à des orientations informelles sur les pratiques anticoncurrentielles

· Marie Vandenneucker

Le 3 octobre 2022, la Commission européenne (« Commission ») a adopté une version révisée de sa communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du TFUE (lettres d’orientation) (« Communication »). Cette Communication prévoit les modalités permettant aux entreprises d’obtenir des orientations de la Commission lors de l’évaluation de la légalité de leurs actions au regard des articles 101 et 102 du TFUE. ...

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