Article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Artikel 62 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen
24 april 2018
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Béatrice Toussaint
Par son arrêt du 16 mars 2018 (F-2018 0316-4, C.17.0428.F), la Cour de cassation statue à nouveau sur l'exigence de détermination des clauses de déchéance.
Dans le cadre d’une police d’assurance responsabilité professionnelle architecte, la clause de la police était libellée comme suit : « il y a déchéance du droit à la prestation d'assurance pour [...] 2.8.2. les dommages suivants :(...) avec connaissance préalable, ne pas respecter des dispositions légales de nature impérative, entre autres des prescriptions de sécurité, des prescriptions urbanistiques, des prescriptions du permis d'urbanisme et des prescriptions relatives à l'environnement (...) tout exercice illicite des activités assurées ». ...
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