Bolagsupplysningen

Internationaal privaatrecht

La CJUE précise les règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

· Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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