Bail commercial de courte durée
CONTRATS SPÉCIAUX
Handelshuur
Handelshuur van korte duur
24 april 2018
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Olivier Vanden Berghe
Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...
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