CONTRATS SPÉCIAUX

Algemeen handelsrecht

Celui qui vend un immeuble après l'avoir transformé sans permis d'urbanisme ne commet pas nécessairement un dol - Cass. 15 octobre 2021

· Olivier Vanden Berghe

L’article 1116 de l’ancien Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, et que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé. En l'occurence l'acquéreur d'un immeuble avait dans la perspective d’un investissement immobilier, divisé un immeuble en plusieurs logements et réalisé de travaux importants avant de les revendre, en garantissant dans l'acte de vente que les actes et travaux qu'ils avaient réalisés dans l’immeuble étaient conformes avec les prescriptions urbanistiques. L'acheteur ayant constaté après la vente que le vendeur n'avait pas demandé de permis d'urbanisme, avait demandé la nullité de la vente pour cause de dol. La cour d'appel de Mons avait retenu le dol en constatant que ...

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Algemeen handelsrecht

Responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes -  une action introduite dans les 10 ans, même  devant un tribunal incompétent, empêche la décharge (Cass. 3 janvier 2019)

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 3 janvier 2019 (C.18.0196.F) la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une citation devant un juge incompétent sur le délai de la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes. En l’occurrence, une demande en responsabilité décennale avait été intentée devant un tribunal endéans les dix ans suivant la réception des travaux, mais celui-ci s’était déclaré sans juridiction en raison d’une clause d’arbitrage, cette exception d’arbitrage ayant été confirmée ensuite en appel. Ce n’est que suite à ce rejet en appel, que la procédure en arbitrage avait été introduite, soit plus de dix ans après la réception des travaux. ...

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Algemeen handelsrecht

Handelshuur van korte duur in het Waals Gewest vanaf 1 mei 2018

· Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

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