Date d’application

Verzekeringen

Publication au Journal Officiel de la directive modifiant la Directive 2016/97 sur la distribution d’assurance et du règlement délégué modifiant les Règlements délégués 2018/2358 et 2017/2359

· Béatrice Toussaint

En octobre 2017, le Parlement européen avait demandé à la Commission  d’organiser  le report au 1er octobre 2018 de la mise en application de la Directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19). Sur la base d'une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter également la date limite de transposition (initialement le 23 février 2018) au 1er juillet 2018. Les États membres disposent donc de plus de temps pour transposer les dispositions de la Directive 2016/97. ...

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