La déclaration du risque s’impose au preneur d’assurance jusqu’à la conclusion du contrat

La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat

date de conclusion du contrat déclaration du risque Levensverzekering nullité du contrat d’assurance omission intentionnelle questionnaire médical

2 maart 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

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Une déclaration incorrecte du risque peut avoir un impact limité lorsque le contrat couvre plusieurs risques

déclaration du risque

1 maart 2019 · Béatrice Toussaint

La Cour de cassation par son arrêt du 10 septembre 2018 (C.18.0073.N) rappelle les conséquences d’une omission ou inexactitude lors de la déclaration du risque en cas d’assurance couvrant divers risques ou offrant des garanties différentes. Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la déclaration que le preneur d'assurance a l'obligation d'effectuer induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul et sans effet (article 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - article 5 et 6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). ...

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