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Europees mededingingsrecht

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Commission européenne a adopté une version révisée et plus souple de sa communication relative à des orientations informelles sur les pratiques anticoncurrentielles

Advies Concurrentievervalsing Europees mededingingsrecht

10 oktober 2022 · Marie Vandenneucker

Le 3 octobre 2022, la Commission européenne (« Commission ») a adopté une version révisée de sa communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du TFUE (lettres d’orientation) (« Communication »). Cette Communication prévoit les modalités permettant aux entreprises d’obtenir des orientations de la Commission lors de l’évaluation de la légalité de leurs actions au regard des articles 101 et 102 du TFUE. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

Entente ENTREPRISE Europees mededingingsrecht mededingingsverstorende overeenkomst Onderneming Prejudiciële vraag Responsabilité civile conjointe et solidaire

29 december 2021 · Marie Vandenneucker

Dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par une juridiction nationale espagnole dans le contexte du cartel des camions (Affaire AT.39824 – Camions), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’interprétation des notions d’« entreprise » et d’« unité économique » dans le cadre d’actions en responsabilité de victimes d’infractions au droit de la concurrence. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Het Hof van Justitie verduidelijkt de toepassing van gedeeltelijke immuniteit voor ondernemingen die hebben deelgenomen aan een kartel en die met de Europese Commissie samenwerken in het kader van een clementieprogramma

Cartel Clementieprogramma Europees mededingingsrecht Gedeeltelijke immuniteit Immunité partielle Kartel

7 oktober 2021 · Marie Vandenneucker

Het Hof van Justitie van de Europese Unie heeft een nuttige verduidelijking gegeven voor ondernemingen die overwegen om een immuniteitsverzoek in te dienen bij de Europese Commissie in de loop van een onderzoek. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Le Tribunal de l’Union européenne refuse d’appliquer la théorie des facilités essentielles et confirme l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie

Europees mededingingsrecht Machtspositie - misbruiken

11 december 2020 · Chloé Binet

L’obligation réglementaire imposée à une entreprise en position dominante d’accorder l’accès à une infrastructure publique ainsi que d’assurer le bon état technique de cette infrastructure permet d’exclure l’application de la théorie des facilités essentielles, laquelle fixe un seuil plus élevé pour conclure au caractère abusif d’une pratique. Dans son arrêt 18 novembre 2020 (Lietuvos geležinkeliai/Commission, T-814/17), le Tribunal a confirmé la décision de la Commission ayant constaté l’existence d’un abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Partie 2/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

Europees mededingingsrecht Procedure

11 december 2020 · Chloé Binet

Voy. partie 1/2 ici. S’agissant du moyen relatif à la violation du droit à l’inviolabilité du domicile, le Tribunal a examiné si la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence par les entreprises concernées. À cet égard, il a précisé que les indices obtenus avant une inspection, à savoir lorsqu’aucune enquête n’a encore été formellement ouverte, ne sont pas soumis au même formalisme que lors du recueil de preuves d’une infraction dans le cadre d’une enquête ouverte. Ainsi, des entretiens avec des fournisseurs, menés avant l’ouverture d’une enquête, sont susceptibles de constituer des indices même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Partie 1/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

Europees mededingingsrecht Procedure

11 december 2020 · Chloé Binet

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné la légalité des décisions de la Commission ordonnant à plusieurs chaines de distribution françaises, soupçonnées d’avoir échangé des informations sensibles, de se soumettre à des inspections. Dans ce cadre, le Tribunal a apporté des précisions s’agissant de la forme et de la teneur des indices qui peuvent justifier l’adoption d’une décision d’inspection sur la base de l’article 20 du règlement n° 1/2003. A l’appui de leurs recours contre les décisions d’inspection de la Commission, les distributeurs français ont notamment soulevé une exception d’illégalité de l’article 20 du règlement n° 1/2003 ainsi qu’une violation de leur droit à l’inviolabilité du domicile. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

L’Autorité belge de la concurrence a donné son feu vert, sous conditions, à l’acquisition du contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet (13 mai 2019)

Audiovisuele media Belgisch mededingingsrecht Concentraties Europees mededingingsrecht

16 mei 2019 · Joëlle Froidmont

Telenet, le principal opérateur de télévision câblée en Flandre, avait annoncé dès le 7 mars 2018 son intention d’acquérir le contrôle exclusif de De Vijver Media, un groupe de médias flamand détenant une maison de production (Woestijnvis), plusieurs chaînes de télévision commerciales axées sur le public belge néerlandophone (Vier, Vijf, Zes) ainsi qu’une régie publicitaire. Telenet souhaitait ainsi devenir l’unique actionnaire du groupe De Vijver Media dont il avait déjà acquis 50 % des actions et le contrôle conjoint dans le cadre d’une opération approuvée sous conditions par la Commission européenne le 24 février 2015 (affaire M.7194). Le parcours menant à l’approbation sous conditions de cette prise de contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet s'est avéré long et complexe. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Commission européenne estime qu’AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontières de sa bière phare, la Jupiler, et lui inflige une amende de 200 millions d’euros (affaire AT.40134)

Europees mededingingsrecht Machtspositie - misbruiken

14 mei 2019 · Joëlle Froidmont

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas et de les importer en Belgique. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Het prioriteitenbeleid van de Belgische Mededingingsautoriteit voor 2018

Belgisch mededingingsrecht Europees mededingingsrecht

25 mei 2018 · Julie Probst

De Belgische Mededingingsautoriteit (BMA) heeft haar prioriteitenbeleid voor 2018 bekendgemaakt. Net zoals vorig jaar zijn de prioritaire sectoren de telecommunicatiemarkt, de distributiesector en de relaties met haar leveranciers, dienstverlening aan bedrijven en aan consumenten, openbare aanbestedingen, de farmaceutische sector en de logistieke sector. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Arrêt Hoffmann-La Roche de la Cour de Justice

Europees mededingingsrecht Geneesmiddelen Mededinging - art. 101-109 VWEU

30 januari 2018 · Julie Probst

Une entente relative à la diffusion d’informations trompeuses aux fins de différencier artificiellement des médicaments constitue une restriction de concurrence par objet. ...

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