intermédiaire d’assurances

Verzekeringen

L’intermédiaire d’assurance doit veiller à ce que le contrat d’assurance réponde aux « exigences et besoins » de son client

· Béatrice Toussaint

  Par cet arrêt du 4 décembre 2017 (F-20171204-2 - N° 2016/RG/1323), la Cour d’appel de Liège délimite la responsabilité de l’intermédiaire d’assurance lors de la souscription du contrat d’assurance. Dans le cadre d’une assurance vol ayant pour objet un véhicule automobile, l’assureur confronté à une sous-évaluation du véhicule lors de la souscription de la police, applique la règle de proportionnalité, ce qui réduit l’indemnisation revenant au preneur d’assurance. Celui-ci reproche alors à son courtier d’avoir manqué à son devoir d'information lors de la souscription de l’assurance, manquement qui lui a causé un dommage correspondant à la  différence entre ce qu’il aurait perçu en l’absence d’application de la règle proportionnalité et la somme effectivement reçue de l’assureur. Lors de l’appréciation de la responsabilité de l’intermédiaire d’assurances, ...

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