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MEDEDINGING

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de justice précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation fondées sur des infractions aux règles de concurrence

Bevoegdheid nationale rechter Compétence internationale Herstel van schade MEDEDINGING

27 augustus 2021 · Chloé Binet

Pour les consommateurs et/ou entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence, la question se pose de savoir devant quelle(s) juridiction(s) ils peuvent introduire leur action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces infractions. Dans un arrêt du 15 juillet 2021 (Volvo e.a., C-30/20), la Cour de justice a apporté des précisions afin de répondre à cette question. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

MEDEDINGING tiers

2 maart 2021 · Chloé Binet

Dans un jugement du 9 décembre 2020 (Group Canal +/Commission, C-132/19 P), la Cour clarifie les obligations de la Commission dans le cadre de l’article 9 du Règlement 1/2003. Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire les engagements offerts pas une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, elle ne peut le faire sans examiner les effets qu’auront ces engagements sur les intérêts de tiers. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de justice précise les règles de compétence applicables en cas d’abus de position dominante

Bevoegdheid nationale rechter MEDEDINGING

2 maart 2021 · Chloé Binet

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, Wikingerhof (C-59/19), la Cour considère que, bien que des pratiques abusives aient été mises en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle prévue par le Règlement Bruxelles I bis (Règlement n° 1215/2012) reste applicable, permettant ainsi d’introduire une action en réparation pour le dommage causé par de telles pratiques devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit. ...

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