La Cour constitutionnelle, dans l'arrêt n° 135/2020 du 15 octobre 2020, a annulé l'article 2:59, alinéa 1er, 3° du Code des sociétés et des associations (CSA), relatif au règlement d'ordre intérieur, et l'article 6:13, alinéa 1er, 4° du CSA qui impose la mention du nombre d’actions dans les statuts d’une société coopérative. La Cour constitutionnelle a déclaré que l'article 2:59, alinéa 1er, 3° du CSA viole les principes d'égalité et de non-discrimination inscrits dans les articles 10 et 11 de la Constitution en imposant des conditions strictes pour l'adoption de règlement d'ordre intérieur à certaines personnes morales tout en prévoyant un régime plus souple pour les sociétés coopératives. ...