Bevoegdheid
Luchtvervoer
Onrechtmatige bedingen
Overeenkomsten met de consument
Rechtsvordering tot collectief herstel
14 december 2020
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. Library
L'action en réparation collective, s'inspirant de la class action anglo-saxonne, a été introduite dans notre droit depuis le 1er septembre 2014. Parmi les lois et règlements pouvant fonder une telle action figure le Règlement (CE) 261/2004 en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Ce Règlement prévoit notamment des compensations forfaitaires entre 250 et 600 EUR par passager, selon la distance du vol affecté, en plus de services devant être offerts par la compagnie aérienne.
En 2018 le personnel belge de Ryanair a mené plusieurs grèves, ayant affecté de nombreux vols et Ryanair aurait systematiquement refusé de payer les indemnisations prévues dans le Règlement (CE) 261/2004. Test-Achats, pouvant agir en qualité de représentant du groupe de consommateurs en vertu de l'article XVII.39 CDE, a intenté une action en réparation collective devant le tribunal d'entreprise francophone de Bruxelles.
Dans son jugement du 7 décembre 2020 le tribunal de l'entreprise ...
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