Persoonsgegevens
Verwerking van persoonsgegevens
8 december 2019
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Julie Kever
(CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID c. Verbraucherzentrale)
L’arrêt est rendu sur renvoi préjudiciel du Oberlandesgericht de Dusseldorf. Il porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 95/46 sur les données à caractère personnel, abrogée et remplacée par le RGPD.
Les faits de la cause mettent en évidence la difficulté générée par la pratique usuelle d’un gestionnaire d’un site internet (ici Fashion ID) de présenter sur son site du contenu externe, par l’insertion d’un lien. Ce lien consistait en l’espèce en l’icône « j’aime » de Facebook, insérée dans le site internet Fashion ID. La seule présence de cette icône actionnait, sans requérir un comportement actif de l’internaute visitant le site Fashion ID (celui-ci ne doit pas avoir cliqué sur le lien et il ne doit même pas être membre de Facebook) le transfert des données à caractère personnel de celui-ci vers Facebook. ...
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