préjudice financier

Internationaal privaatrecht

La CJUE précise la notion de lieu du fait dommageable en matière de préjudice financier

· Guillaume Croisant

Dans Löber (arrêt C-304/17 du 12 septembre 2018), la CJUE a précisé sa jurisprudence antérieure relative à la compétence internationale pour les actions en responsabilité introduites par des investisseurs victimes d’un préjudice financier. ...

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