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Procedure

Economisch strafrecht

Fini la lecture complète des décisions à l'audience (Loi du 22 avril 2019 - M.B. 2 mai 2019)

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11 juni 2019 · Thierry GHILAIN

Le législateur a modifié l’article 149 de la Constitution de manière à permettre aux tribunaux correctionnel de se limiter à la lecture du dispositif de la décision.   Cette modification était attendue dans un souci d’efficacité particulièrement dans le cadre du droit pénal des affaires où il n’est pas rare d’avoir des décisions de plusieurs dizaines de pages quand il ne comptent pas carrément plusieurs centaines de pages. ...

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